- Siddick Chady rattrapé pour avoir utilisé sa position de Chairman de la MPA pour permettre des transferts d’argent
- Prakash Maunthrooa pour avoir arrangé des rendez-vous privés entre Chady et Boskalis après l’octroi du contrat de dragage
La magistrate Wendy Rangan, dans un jugement de 54 pages rendu hier, a reconnu coupables Siddick Chady et Prakash Maunthrooa de corruption et d’entente délictueuse respectivement. Malgré le fait qu’une seule charge a été prouvée contre chacun d’eux, ces derniers se retrouvent sur la sellette, avec des accusations confirmées d’actes délictueux avec la firme Boskalis International BV après l’octroi du contrat pour le dragage du port en 2006. La magistrate devait toutefois trouver que les documents concernant les échanges d’e-mails et relevés de comptes bancaires à l’étranger remis aux autorités mauriciennes ne pouvaient être considérés comme des preuves fiables, vu que leur authenticité n’a pas été validée.
Un procès de longue haleine qui tire bientôt à sa fin, soit après 6 ans et demi, comme l’a soutenu la magistrate dans son jugement : « The trial took six and a half years, over more than a hundred and fifty sittings and the case file consists of some three thousand pages of evidence, as well as a mass of documents and authorities submitted for my consideration. Nineteen (19) rulings have been delivered by the court in the period 15 May 2013 to 16 May 2019… There has also been more than one challenge of the bench. »
Siddick Chady et Prakash Maunthrooa se sont retrouvés sur le banc des accusés avec neuf accusations au total portées contre eux. Toutefois, Siddick Chady a été reconnu coupable sous une charge de “public official using his office for gratification”, soit d’avoir, le 8 janvier 2007, alors qu’il était Chairman de la MPA, ayant octroyé le contrat de dragage à Boskalis, fait effectuer un paiement sous la forme d’une gratification par Boskalis à Gilbert Philippe, à qui il devait de l’argent. La cour confirme ainsi que Siddick Chady est passé par la firme Boskalis pour que cette dernière effectue un transfert de 25 000 euros à Gilbert Philippe. « The “fait principal” is Accused No 1 (Siddick Chady), as a public official, using his office to obtain a gratification. Accused No 1’s use of his office as chairman of the MPA to obtain, from a company with which the Mauritius Ports Authority had a contract, the transfer of money to a company with which as manager of a company he had business dealings is an “infraction objectivement punissable”. » Pour la magistrate, Siddick Chady était au courant qu’il s’engageait dans des pratiques de corruption en demandant ce transfert d’argent.
Rendez-vous privés arrangés
Prakash Maunthrooa a été reconnu coupable sous la charge de “aiding and abetting the author of a crime”. Il est coupable d’avoir, en 2006, arrangé des rendez-vous privés entre Siddick Chady et Pieter Boer, représentant de Boskalis, après l’allocation du contrat avec pour but de faciliter la tâche de Chady pour obtenir des pots-de-vin.
« Accused No 2’s actions of arranging meetings between Accused No 1 and Mr Boer three times around July 2006 and prompting Mr Lagesse into leaving them together on each of the three occasions amounts to facilitating Accused No 1 in using his public office for gratification. » La magistrate va plus loin en indiquant que Maunthrooa « aurait dû savoir que des meetings entre Siddick Chady et le représentant de Boskalis étaient proscrits et que même s’il agissait comme consultant pour Boskalis, cela ne pouvait lui permettre de déroger aux règles de la MPA. »
Commentant les documents de la Poursuite, la magistrate estime que la version des enquêteurs Raghoonundun et Nutchetrum sur l’authenticité des documents « is extremely scanty, quite evasive, contradictory and far from conclusive in so far as their inquiry, with regard to the e-mails and RBS documents and attachments, is concerned ». Le CI Raghoonundun avait expliqué en cour qu’il n’avait pas fait d’enquête approfondie sur ces documents reçus ou encore sur les comptes bancaires de Siddick Chady. La cour a aussi trouvé que la poursuite n’a pu prouver que Prakash Maunthrooa avait demandé à Boskalis d’offrir des pots-de-vin de 85 000 euros (environ Rs 3 M) à Siddick Chady.
Par ailleurs, la cour devait revenir sur les points avancés par la défense du fait que les chefs d’accusation portés contre les accusés sont “bad in law” et que les accusés n’avaient pas été confrontés aux charges retenues contre eux lors de l’enquête policière. La magistrate a ainsi statué que les deux accusés avaient été clairement informés de ce qu’on leur reprochait. « I further find that the offences against them do exist in law. The prosecution cannot be more explicit than the information, which charges Accused No 1 under counts I to VI with having breached section 7(1) of the POCA. It is averred under Counts I to VI that Accused No 1 caused payments to be made after the MPA had awarded a contract to Boskalis International bv. »