BOSKALIS : Le DPP compte recourir à une “Judicial Review”

Le bureau du Directeur des poursuites publiques compte avoir recours à une Judicial Review suite à la sentence prononcée hier condamnant le représentant de Boskalis à payer une amende de Rs 20 000 pour les deux charges de « conspiracy » retenues contre lui — la magistrate Véronique Kwok Yin Siong avait souligné que la compagnie ne pouvait être condamnée à la prison compte tenu des lois mauriciennes. Le bureau du DPP estime que Jan Cornelius Haak doit également être condamné sous les dispositions de la loi de la Prevention of Corruption Act de 2002.
Le représentant du groupe hollandais Boskalis, Jan Cornelius Haak, qui avait reconnu avoir remis Rs 3 millions à Siddick Chady et avoir comploté avec Prakash Maunthrooa, a été trouvé guilty as charged par la magistrate Véronique Kwok Yin Siong, siégeant à la Cour intermédiaire. Cependant, les principaux arguments de la défense et de la poursuite pendant plusieurs semaines étaient axés sur la sentence à être imposée. Alors que la Prevention of Corruption Act (PoCA) prévoit la servitude pénale, l’avocat de la défense, Me Ivan Collendavelloo, avait fait ressortir qu’il est impossible d’emprisonner une compagnie. La magistrate Véronique Kwok Yin Siong a condamné Jan Cornelius Haak à payer une amende de Rs 20 000 pour les deux charges de conspiracy retenues contre lui. En fait, il lui est reproché d’avoir consenti à verser Rs 3 millions comme pot-de-vin, entre le 10 août 2006 et le 4 avril 2007. Huit charges avaient été retenues contre Jan Cornelius Haak, dont six de bribery.
Le bureau du DPP compte ainsi avoir recours à une Judicial Review pour demander à ce que Jan Cornelius Haak soit aussi condamné sous la PoCA pour les autres charges de bribery dont il répond. Selon l’article 12 (1) de la PoCA : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
La magistrate Véronique Kwok Yin Siong a, elle, souligné dans son jugement rendu hier en Cour intermédiaire que : « Had the accused parties been natural persons and in view of the guilty plea of the accused, their clean record and the seriousness of the offence on counts 1 to 6, I would have sentenced the accused to undergo 3 years penal servitude on each of these counts. However, in view of the authorities quoted above and the lacuna in our law in Mauritius no appropriate sentence can be passed in respect of counts 1 to 6. It is not possible to apply custodial sentences to corporate bodies. »