Le cabinet a décidé hier que des dispositions seront prises pour détruire les banques de données contenant les données biométriques (y compris les photos, les images d’empreintes digitales et les détails d’empreintes digitales). Cette action est menée conformément aux jugements de la Cour suprême dans le cas de Jugnauth Pravind Kumar (Hon) V/S The State of Mauritius & Anor et le cas du Dr Maharajah Madhewoo V/S the State of Mauritius & Anor. Le système de carte d’identité sera revu.
Le ministère de la Communication, de la Technologie et de l’Innovation avise le public que les mesures suivantes seront prises : 1) les données biométriques (y compris les photos, les images d’empreintes digitales et les détails d’empreintes digitales) seront effacées de la base de données centralisée du MNIC ; 2) des amendements appropriés seront apportés à la législation ; 3) La validité de la carte d’identité nationale basée sur du vieux papier laminé sera étendue jusqu’au 30 septembre 2015 ; 4) un nouveau procédé est en élaboration et sera mis en oeuvre concernant les premières demandes et les demandes de remplacement de carte ; et afin de se défaire de tout stockage ou de rétention de données biométriques dans une base de données centralisée, lorsqu’une personne fait une demande d’une smart identity card.
Tout demandeur de smart identity card qui fait une première demande à l’âge de 18 ans ou pour remplacer une carte égarée ou lorsqu’il doit convertir sa vieille carte d’identité sur une base de papier laminé en nouvelle carte d’identité devra, en sus des procédures existantes déjà en place (comprenant la présentation de documents d’état civil et preuve d’adresse), produire les documents suivants : 1) une preuve d’identité signée par une personne ayant connu le demandeur personnellement depuis plus d’un an et qui est membre de l’Assemblée Nationale, de l’Assemblée Régionale Rodriguaise, médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire, chef religieux, avocat, avoué, notaire, directeur de banque, architecte professionnel enregistré, comptable professionnel enregistré, ingénieur professionnel enregistré, membre du personnel académique de l’Université de Maurice ou de l’Université Technologie de Maurice, agent de police dont le rang ne serait pas inférieur à celui d’Assistant Surintendant ou fonctionnaire dont le rang ne serait pas inférieur à celui de Higher Executive Officer ; 2) une photo passeport signée sur le verso avec les mots suivants : «I certify that this is a true likeness of Mr/Mrs/Miss… » et signée par celui attestant l’identité. Dans les cas où un demandeur vient d’atteindre l’âge de 18 ans, une attestation de ses parents ou tuteurs, certifiant que la personne soumet sa première demande, est requise.
En attendant que soient finalisés les nouveaux procédés, aucune smart identity card n’est émise depuis le 1er juin 2015, sauf concernant les cas urgents de personnes ayant besoin de carte d’identité nationale.
Ces demandeurs doivent signer une consent form donnant leur aval au stockage temporaire de données biométriques dans la base de données du MNIC, en attendant que soit élaboré un nouveau système qui, pour des raisons techniques, ne peut être immédiatement effectué ou mis en oeuvre. Ils doivent se rendre comme d’habitude au centre du MNIC à Rose-Hill, à Port-Louis ou à Port-Mathurin.