La demande d’injonction déposée le 30 septembre en Cour suprême par le Dr Rajah Madhewoo et ses hommes de loi a été rejetée. Le juge David Chan Kan Cheong, qui a rendu son jugement hier après-midi, estime en effet que le plaignant, qui est membre de la plateforme No to new ID Cards, n’a pu démontrer l’urgence d’une quelconque violation ou infraction de ses droits constitutionnels nécessitant l’intervention du juge puisque le plaignant a jusqu’au 15 septembre 2014 pour s’enregistrer en vue d’obtenir la nouvelle carte d’identité et pour soumettre ses empreintes digitales, comme le préconise la National Identity Card Act.
Après avoir écouté lundi dernier les avocats du Dr Rajah Madhewoo et ceux de l’État pour justifier les raisons pour lesquelles, dans le premier cas, une injonction devrait être émise et, dans le second, pourquoi elle ne le devrait pas, le juge David Chan, siégeant en Chambre, avait réservé sa décision. Plus d’une semaine après les débats pour la motion du Dr Madhewoo, le juge s’est finalement prononcé hier après-midi pour rejeter la demande et pour « set aside » sa requête. « In the light of my finding that the applicant has failed to show urgency on account of a clear or blatant violation of his constitutionally entrenched rights such as to warrant my intervention, there is strictly speaking no need for me to consider where the balance of convenience lies. I shall, nevertheless, proceed to do so and I find that the balance of convenience is in favour of respondent », écrit le juge dans son ruling (Ndlr : le respondant étant l’État et le ministère des TIC).
Le juge Chan fait remarquer qu’une campagne d’information a été initiée plusieurs mois avant le début de l’implémentation du projet le 1er octobre dernier, alors que la demande d’injonction du Dr Madhewoo a été déposée la veille. Le juge David Chan souligne également que le Dr Rajah Madhewoo a jusqu’au 15 septembre 2014 pour s’enregistrer en vue d’obtenir la nouvelle carte d’identité et pour soumettre ses empreintes digitales, ajoutant qu’il peut utiliser sa carte d’identité actuelle jusqu’à cette date.
Le Dr Rajah Madhewoo, qui était défendu par un panel d’avocats – composé du Leading Counsel Me Sanjeev Teeluckdharry, des avocats Me Erickson Mooneeapillay et Me Niven Mooneesamy, et de l’avoué Me Kaviraj Bokhoree –, avait avancé que l’obligation d’avoir à soumettre ses informations biométriques enfreint son droit constitutionnel à la vie privée et affectera son droit à la liberté de mouvement. Mais l’État, à travers l’avocate du State Law Office (SLO) Me Aruna Narain-Ramloll – assistée de Me Shahnawaz Namdarkhan –, avait rétorqué qu’il n’y aurait aucune violation des droits constitutionnels des citoyens, notamment au sujet de la vie privée, et qu’il existe des « adequate safeguards » dans la loi, sous la Data Protection Act, concernant la collecte et le traitement des données biométriques. Et que l’État a d’emblée agit selon les paramètres de la loi dans le cadre de l’implémentation du Mauritius National Indentity Scheme (MNIS) et que des mesures de sécurité physique et techniques ont été mises sur pied pour sécuriser les données biométriques du citoyen.
Bien que la demande d’injonction du Dr Madhewoo ait été rejetée par le juge, les membres de la plateforme, qui soutiennent toujours que la nouvelle carte d’identité est « anticonstitutionnelle et ne respecte pas le droit à la vie privée des citoyens et à la liberté de mouvement », ont logé un main case vendredi dernier en Cour suprême contre l’État et au ministre des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Dans sa plaint with summons, le contestataire du projet de nouvelle carte d’identité réclame l’arrêt de toutes les procédures et évoque plusieurs points « anticonstitutionnels » au sujet de la collecte, du traitement et de la rétention de ses données biométriques, tout en déplorant la décision « unilatérale » de l’État de lui imposer de soumettre ses empreintes digitales. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 31 octobre prochain.