Le CEB a été débouté une deuxième fois dans l’affaire Pooleecootee. En effet alors que l’organisme conteste le fait que l’Equal Opportunity Commission (EOC) ait référé le cas de ce Cadet Engineer à l’Equal Opportunity Tribunal (EOT), cette décision a été d’abord été validée par le tribunal dans un ruling rendu en mars. Et voilà qu’hier les juges Nalini Matadeen et David Chan Kan Cheong ont rejeté la demande de Judicial Review de cette décision.
Comme nous l’avions publié dans notre édition du 14 février 2014, Naden Pooleecootee se plaint du fait qu’il n’a pas été promu Senior Engineer malgré son ancienneté. Cela est dû, estime-t-il, à son appartenance ethnique.
Pour les juges, la démarche du CEB en cour suprême prend la forme d’un appel de la décision prise par l’EOC. Or, tout laisse croire que la cour siège en instance d’appel, cela alors que tel n’est pas le but d’une révision judiciaire. Mes Bhanji Soni, assisté de Me Bhavna Bhagwan (avocate) et de Me Jean-Cristophe Oh San-Bellepeau (avoué) ont paru pour l’employé du CEB.
Rappelons que selon le CEB, l’EOT n’aurait pas la juridiction pour entendre une plainte telle que celle formulée par l’ingénieur. Dans cette affaire, Naden Pooleecootee évoque un cas de discrimination dont il serait victime. Il s’est estimé lésé dans ses droits en raison de son origine ethnique.
Dans son “Statement of Case” daté du 10 décembre 2013, il avait expliqué avoir assumé l’intérim au poste de Senior Engineer pendant plusieurs années avant de voir un autre employé nommé à ce poste. Le CEB a logé son objection le 27 décembre 2013, se plaignant que le tribunal « has no jurisdiction to hear and determine the complaint subject matter of this present case inasmuch as : (i) The Complainant (Ndlr : Naden Pooleecootee) has failed to give any evidence or to state that he has complied with section 25 (5) (a) of the Equal Opportunity Act 2008 prior to filing of its statement of case ; (ii) The grounds on which the Complainant is relying in his statement of case are fundamentally different from that made before the Equal Opportunity Commission ; and (iii) The decision of the Equal Opportunity Commission to refer the Complainant before this Tribunal is being challenged before the Supreme Court of Mauritius by way of Judicial Review and the application for leave to initiate Judicial Review has been mentioned to the 20th January, 2014 ».
Le 28 janvier dernier, Me Jamsheed Peeroo, avocat du CEB, a indiqué que l’organisme n’avait pu soumettre son “Statement of Case” car n’ayant pas encore reçu le procès-verbal des travaux du tribunal. Le 13 février, il a déposé son objection préliminaire. Ce point est libellé comme suit : « The Tribunal has no jurisdiction to hear and determine the subject matter of this present case inasmuch as : (i) The Respondent will be denied a right to a fair trial for the Tribunal is already in possession of all the minutes of proceedings, including conciliation proceedings held before the Equal Opportunities Commission ; and (ii) Since the Tribunal is already in possession of conciliation proceedings, which is inadmissible evidence, the Tribunal cannot hear and determine the present matter. »
L’affaire a été fixée devant le tribunal au 25 février pour être plaidée. Me Peeroo a alors cité l’article 38 (5) de l’Equal Opportunity Act, qui prévoit que « no evidence given in the course of conciliation proceedings under section 32 shall be admissible before the Tribunal ». Dans sa réplique, Me Bhanji Soni, l’avocat du plaignant, a fait remarquer que le défendeur n’a même pas encore soumis son “Statement of Case” et que l’affaire n’avait pas encore débuté.
Rejetant la motion du CEB, le tribunal, qui a pour président Denis Vellien, avec K. Lotun et Mme M. Bali comme assesseurs, a fait remarquer qu’à plusieurs reprises le tribunal a rappelé aux parties cet aspect d’inadmissibilité, prouvant ce faisant qu’il en est conscient. De toute façon, dit le tribunal, le défendeur n’a pas encore soumis son “Statement of Case”. Il fait remarquer de plus que le tribunal a volontairement, dans un esprit d’équité, soumis au défendeur le procès-verbal qu’il avait réclamé.
Le 11 mars denier, l’EOT a rendu son ruling dans lequel le CEB a été débouté.