La question des Chagos continue de s’imposer au sein de l’hémicycle, notamment pour la tranche de la Private Notice Question (PNQ). Pour la troisième fois consécutive, le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a  interpellé le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, notamment dans le sillage du jugement en appel de la Cour suprême de la Grande-Bretagne, réitérant le verdict de la House of Lords du 22 octobre 2008, interdisant tout retour des Chagossiens dans l’archipel. Toutefois, le leader de l’opposition a mis en garde contre trois dangers découlant de l’invitation des juges de la Cour suprême de la Grande-Bretagne aux Chagossiens pour des “judicial reviews” dans le cas du “resettlement”. Il a invité formellement le gouvernement à recevoir le leader du GRC, Olivier Bancoult, pour des consultations à ce sujet dès son retour au pays.
De son côté, sir Anerood Jugnauth a souligné que la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos et le “resettlement” des Chagossiens dans l’archipel sont « indissociables » et a demandé aux Chagossiens de faire preuve de prudence vu le piège que voudraient tendre les Anglais à Maurice. Il s’est déclaré disposé à recevoir Olivier Bancoult si ce dernier en exprime le désir. Il a également annoncé la convocation prochaine d’une réunion du comité interparlementaire sur les Chagos avec la possibilité de coopter pour le leader du GRC.
D’autre part, le Premier ministre s’est gardé de révéler les prochaines initiatives de Maurice, pour exercer le contrôle effectif sur les Chagos ou encore devant les instances internationales, dont la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies à partir de septembre. Il a confirmé que Londres a réclamé une extension d’une semaine du délai en vue de soumettre des propositions par écrit à Maurice. Ce nouveau délai devrait expirer vers la fin de la semaine, le Premier ministre faisant comprendre au “Backbencher” de la majorité Ravi Rutnah que « we can’t wait unduly David Cameron with his statement »… « Nous en aviserons dépendant de la teneur des propositions des Anglais et s’il y a lieu d’abandonner la voie envisagée, nous le ferons », devait-il ajouter en substance, en réitérant sa profonde conviction que « Londres n’est nullement disposée à rendre les Chagos à Maurice de son propre gré ».
Cette première partie de la séance des travaux de l’Assemblée nationale s’est déroulée en présence d’une délégation de parlementaires européens menée par Philippe Courard, président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique).
Bérenger : Par rapport à la question de la souveraineté de Maurice sur les Chagos, le Premier ministre peut-il confirmer s’il a pris connaissance des commentaires positifs faits par Olivier Bancoult mercredi dernier et s’il compte rencontrer celui-ci à son retour, si la mission diplomatique de Maurice à Londres assure un “Watching Brief” sur l’appel interjeté par les Chagossiens devant la Cour suprême de Londres au sujet des droits de pêche dans la soi-disant Chagos Marine Protected Area et les mesures prises par rapport à une éventuelle résolution sur les Chagos à être inscrite à l’agenda de la prochaine séance de l’Assemblée ?
SAJ : Comme je l’ai toujours maintenu, l’archipel des Chagos, incluant Diego Garcia, fait et a toujours fait partie intégrante du territoire de Maurice. Maurice ne reconnaît pas le ‘so-called British Indian Ocean Territory’ que la Grande-Bretagne avait prétendu avoir créé en excisant illégalement l’archipel des Chagos du territoire de Maurice avant son accession à l’indépendance, en violation au Droit International et des Résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1960 ; 1965 ; 1966 et 1967.
Souveraineté et intégrité ?territoriales
Mon gouvernement s’est fortement engagé à s’assurer que la souveraineté et l’intégrité territoriales de Maurice soient entièrement respectées et sauvegardées. Aucun effort n’est épargné pour que Maurice puisse exercer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos. Je réitère le fait que la longue lutte de Maurice pour exercer de manière effective sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et le droit des citoyens mauriciens, dont ceux d’origine chagossienne de retourner aux Chagos, sont indissociables.
S’agissant de la première partie de la question, la Cour suprême de la Grande-Bretagne a livré son jugement le 29 juin 2016 dans le cas de M. Bancoult qui avait fait appel du jugement rendu par la House of Lords en 2008. La Cour suprême britannique a rejeté l’appel de M. Bancoult du jugement de 2008. La Cour s’est prononcée contre une nouvelle audition de l’appel qu’il avait déposé devant la House of Lords.
Dans une réponse à une question parlementaire, j’avais indiqué que le gouvernement maintiendrait un contact et une collaboration étroits avec la communauté chagossienne afin d’assurer que nous continuons d’être sur la même longueur d’onde au sujet du sort de nos citoyens mauriciens des Chagos qui ont été retirés de force de l’archipel par la Grande-Bretagne au lendemain de l’excision illégale des Chagos du territoire de Maurice et de notre droit de souveraineté sur l’archipel. J’ai rencontré M. Bancoult l’an dernier à ce propos et je propose de le rencontrer à nouveau bientôt s’il le souhaite.
J’ai noté que M. Bancoult a fait plusieurs déclarations à la presse suivant le jugement de la Cour suprême de l’Angleterre. Dans une d’elles, il a dit que « the ruling is not the end of the road ». Dans une autre déclaration, il a indiqué qu’il sollicitera une rencontre avec le Premier ministre britannique sortant et qu’il estime que ce dernier lui tendra une oreille positive. Et, dans une autre déclaration sur une radio privée le 29 juin, il a dit que « la communauté chagossienne sort gagnante après ce jugement de la Cour suprême britannique. Je note aussi que nous avons gagné sur la ‘Marine Protected Area’ ». À son retour, je vais l’écouter. Plusieurs autres commentaires doivent avoir été faits et je ne puis savoir lequel le leader de l’Opposition mentionne. Peu importe, lorsque je rencontrerai M. Bancoult à son retour, je l’écouterai directement s’il le souhaite.
Notre souveraineté sur les Chagos est de portée nationale et j’ai toujours favorisé une approche concertée à ce sujet. Dans ce contexte, je considérerai une nouvelle rencontre du comité que j’ai mis sur pied sous ma présidence suivant la sentence livrée le 18 mars 2015 dans le cas présenté par Maurice contre l’Angleterre sous l’UNCLOS.
S’agissant de la deuxième partie de la question, dans un article du Daily Mail datant du 29 juin 2016, il est brièvement mentionné : « A further legal challenge by Chagos Islanders about their fishing rights is expected to reach the Supreme Court next year.  This should be in 2017 ».
Legally binding obligation
Un article du Guardian, en date du 29 juin 2016, répète cela. Autant que je sache, il n’y a pas un tel cas en suspens à la Cour suprême d’Angleterre. Un tel procès devant se présenter pour une audition devant la Cour suprême britannique, notre Haut-Commissariat à Londres y gardera certainement un oeil attentif.
Je souhaite rappeler que, lors de sa sentence le 18 mars 2015, le tribunal arbitral dans l’affaire de Maurice versus la Grande-Bretagne avait déclaré entre autres que l’Angleterre est tenue de s’assurer que les droits de pêche dans l’archipel des Chagos resteront disponibles pour Maurice aussi longtemps que possible et que c’est une legally binding obligation en ce qui concerne la zone maritime.
S’agissant de la troisième partie de la question, je réitère ce que j’ai dit dans une PNQ le 17 mai 2016. L’archipel des Chagos doit être retourné par l’Angleterre au contrôle de Maurice à une date précise à être décidée ensemble. J’avais proposé qu’une considération puisse être accordée à une cogestion de l’archipel en attendant son retour à notre pays. J’avais demandé une réponse à ma demande à la fin de juin 2016, sans quoi Maurice prendrait des actions appropriées au niveau international auprès des Nations unies. De plus, à la demande du Haut-Commissaire britannique, j’ai accepté d’étendre le délai d’une semaine.
Il serait donc inapproprié à ce stade précis d’aller dans les spécificités des actions à prendre. Je souhaite assurer le leader de l’Opposition que toutes les étapes nécessaires sont respectées pour avoir le soutien des États membres des Nations unies.
Bérenger : Par rapport à la déclaration positive d’Olivier Bancoult, je l’ai écoutée de mes propres oreilles et je l’ai vu faire cette déclaration de mes propres yeux. Il a déclaré à cet effet : « Souveraineté d’accord. Mais comme dans le cas de Rodrigues, des représentants des Chagossiens doivent être partie prenante. » C’est une approche positive. Toutefois, dans la conjoncture, avec le jugement de la Cour suprême de Londres de mercredi dernier, le Premier ministre serait-il d’accord avec moi qu’il y a trois dangers qui nous guettent : d’abord, la Cour suprême de Grande-Bretagne essaie de tenter Olivier Bancoult en l’invitant à avoir recours à des “judicial review” contre les Orders in Council de 2014, et c’est très dangereux.
Précédent ?de Gibraltar
Ensuite, le conseil légal des Chagossiens a fait état du précédent de Gibraltar et nous savons ce que cela veut dire. Et finalement, il est quasi certain que Londres pourrait aller de l’avant avec le “resettlement” des Chagossiens. Ne croit-il pas qu’il doit prendre l’initiative de rencontrer Oliver Bancoult dès son retour pour aborder ces questions ?
SAJ : Certainly. Si Olivier Bancoult veut me rencontrer, je le ferai. Avec le jugement de la Cour suprême de Grande-Bretagne, il y a des pièges. I’m sure that Chagossians will pay careful attention to the dangers.
Bérenger : Dans une réponse liminaire, j’ai entendu le Premier ministre dire qu’il n’y a aucun cas sur les droits de pêche des Chagossiens dans la soi-disant Marine Protected Area. Mes informations sont qu’il y a une contestation légale datant du mois d’août 2010 dans le sillage de la MPA. Maintenant, cette affaire sera entendue par la Cour suprême de Grande-Bretagne pour l’année prochaine. Peut-il contre-vérifier ce détail et vérifier que la haute commission mauricienne à Londres assure un “watching brief” à cet effet ?
SAJ : C’est la pratique pour la haute commission mauricienne en Grande-Bretagne d’exercer un “watching brief” dans toute affaire où des intérêts mauriciens sont en jeu. Si tel est le cas, ce sera fait.
Bérenger : Venons-en à la résolution envisagée par Maurice sur les Chagos à être présentée à la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies. À mon avis, trois étapes préalables s’imposent, soit le “final draft” de la résolution doit être déjà prêt, nous aurons besoin de solliciter le concours du nouveau président de l’Assemblée générale des Nations Unies et nous devrons engager une intense campagne de “lobbying” auprès de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, le Japon, le Mouvement des non-alignés (NONAM), l’Union européenne, l’Union africaine, les pays de la Ligue arabe et l’Organisation des États d’Amérique. Peut-on savoir où on en est à ce sujet ?
SAJ : Avec la démarche de la Grande-Bretagne réclamant un délai d’une semaine au sujet de l’ultimatum, nous préférons attendre, comme je l’ai dit. We know our responsibility. Nous savons ce que nous avons à faire. We know the route we have taken. Nous ne faisons pas fausse route. Mais avec l’extension du délai, je ne pense pas qu’il serait approprié d’en faire état, même si nous sommes concernés par le “timing”. Nous assumons nos responsabilités. We are working towards that end.
Bérenger : Le Premier ministre est formel. La résolution sur les Chagos sera présentée devant les Nations Unies cette année. Nous avons besoin d’établir le contact avec le président de l’Assemblée générale des Nations Unies fraîchement élu et qui vient des Fidji…
SAJ : I have said, there is no use to do this now. Nous connaissons nos responsabilités et ce qui doit être fait sera fait…
Bérenger : L’extension du délai est d’une semaine. We’ll see and surely I’ll come back. Le Premier ministre est-il au courant de la “Forceful Statement” du N° 4 du Département d’État américain en Inde récemment en qualifiant les manoeuvres de la Chine en Mer de Chine comme « madness » et que l’intention finale de la Chine est d’assurer une présence dans l’océan Indien ? Pour les Américains, l’Inde est appelée à assumer un rôle de premier plan dans l’océan Indien et les États-Unis sont prêts à collaborer avec l’Inde « to have a strong and comprehensive presence ». (Le leader de l’opposition cite de larges extraits de la déclaration du N° 4 des États-Unis à cet effet.) Avons-nous établi des contacts avec l’Inde après cette Forceful Statement ?
SAJ : What do we expect from the United States. It’s their stand. Quand nous avons envisagé des décisions par rapport aux Chagos, nous avons connu la réaction virulente des États-Unis et de la Grande-Bretagne. United Kingdom has no intention whatsoever ever to return Chagos to Mauritius voluntarily. Nous avons à prendre des mesures. We have to have recourse to whatever means. If we get the guidance from the International Court of Justice, we will use that to bash the United Kingdom internationally. C’est la raison pour laquelle David Cameron a évité de me rencontrer pour aborder la question des Chagos ; il m’a demandé un délai. I’ve been good enough to accept. Il a fait comprendre qu’il compte proposer un compromis en écrit. Let’s see. We are not sleeping. We are doing our job. Toutefois, ils se présentent comme des champions de la justice et de la démocratie mais quand il y va de leurs intérêts, it’s might is right…
Bérenger : Venons-en au Mouvement des Non-Alignés. I’m sure that the Prime Minister is aware that NONAM is a terrible mess. Mais au niveau des Nations unies, il y a le groupe de 77 avec la Chine, qui sont très actifs en termes de lobbying. Ils viennent d’élire un nouveau président, qui est le représentant de la Thaïlande, ce pays étant un Non-NATO major ally. Avons-nous établi des contacts avec ce groupe ?
I take it for granted
SAJ : Par rapport à l’Inde, cela constituera une perte de temps pour Maurice si elle se retrouve sans le soutien de celle-ci. New Delhi a toujours répondu présent aux côtés de Maurice sur les Chagos. Je ne crois pas que Maurice doive faire du lobbying auprès de l’Inde. I take it for granted. L’Inde nous accordera son soutien au moment voulu. Je vois que le leader de l’opposition veut tenter par tous les moyens de savoir ce que nous allons entreprendre. I’ll ask him to be patient. We know what we have to do…
Bérenger : C’est le Premier ministre qui est venu de l’avant avec l’enjeu de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette étape c’est septembre prochain. Maintenant, il y a eu une extension d’une semaine à la Grande-Bretagne. Nous voulons savoir ce qu’il en est du drafting de la résolution du lobbying nécessaire pour rallier un maximum de soutien derrière nous. Est-il satisfait du cours des choses ?
SAJ : It all depends on what the British Prime Minister will propose. But whatever he proposes, we will take our responsibility. Si nous pouvons parvenir à un accord avec la Grande-Bretagne, nous allons abandonner les procédures devant les Nations unies. We are fully aware of the timing. Je ne voudrais pas m’étendre davantage. We do our job ; if the United Kingdom comes to an agreement, we will withdraw…
À ce stade, le député Alan Ganoo est intervenu en citant des extraits du jugement de la Cour suprême de Grande-Bretagne condamnant la démarche de Londres au sujet des documents dissimulés concernant le resettlement des Chagossiens. « Let’s see what Olivier Bancoult and his group will do. They have to be careful ; it’s a piege. We have to be careful. Chagos sovereignty is concerned. If M. Bancoult wants to see me, I’m prepared to meet him. But sovereignty ad resettlement are indissociable », s’est appesanti le Premier ministre.
Le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed, est intervenu pour souligner que le refus de Washington et de Londres de permettre aux Chagossiens de retourner dans leur archipel n’est pas autre chose que de l’apartheid en droit international. Il a exprimé le souhait de voir ces actions en justice être initiées aux États-Unis et en Grande-Bretagne pour le délit d’apartheid et de violation des droits de l’homme contre ces deux superpuissances.
« We can’t separate resettlement from sovereignty. It’s a question for all Mauritians. We’ll take care of the proposal », a ajouté sir Anerood, qui devait faire comprendre subséquemment au député Rutnah que Maurice ne peut attendre éternellement David Cameron. Il avait suggéré que Maurice attende la déclaration promise par le Premier ministre britannique à la Chambre des Communes sur les Chagos. « We can’t wait unduly Cameron with his statement. Il a réclamé une semaine supplémentaire pour soumettre des propositions. Nous en aviserons au moment voulu », dira le Premier ministre.
Bérenger : I’m cautiously optimistic. We should be very careful. Je me demande si le Premier ministre se rappelle que quand lui et moi étions au gouvernement, nous avions envisagé d’autres initiatives en marge du recours aux Nations unies. Est-il disposé à revoir ces mêmes actions pour soutenir notre demande aux Nations unies et pour ventiler notre combat contre cette injustice ?
SAJ : Le passé c’est le passé. There has been no positive results. Les Anglais seraient trop contents si nous nous engagions dans cette voie. Je suis convaincu d’avoir pris la bonne décision. Londres ne va jamais résoudre le différend des Chagos de manière amicale.
Bérenger : Le Premier ministre semble ne pas se rappeler de ces initiatives autres que devant les Nations unies et de nature légale. Que compte-t-il faire ?
SAJ : I’ve considered all these…