Antoine Nevil Rome, Gino Gustave et Jean Paul Snorden François ont été autorisés à faire appel au Judicial Committee du Privy Council (JCPC), dans un jugement rendu hier par un Full Bench de la cour suprême, composé des juges Paul Lam Shang Leen, Acting Chief Justice, Saheeda Peeroo, Acting Senior Puisne Judge et Razack Hajee Abdoula.
Les trois accusés avaient été trouvés coupables par la Cour d’assises, le premier nommé pour avoir eu en sa possession 291,46 grammes d’héroïne, et les deux autres pour avoir tenté de prendre possession cette cargaison de drogue. Non satisfaits du verdict, ils ont fait appel une première fois à Maurice, devant la Court of Criminal Appeal de la Cour suprême mais le Full Bench, composé du chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat, les avait déboutés dans un jugement rendu le 2 mai 2013.
Leur motion pour obtenir le leave to appeal au JCPC a été logée sous la section 81 (1) (a) de la Constitution et la section 70A de la Courts Act. L’argument principal de Me Siddarth Hawoldar, avocat des appelants, est que le procès aurait dû se dérouler en kreol. Or, tel n’a pas été le cas, ce qui a porté atteinte à leur droit constitutionnel à un fair trial. De plus, il a évoqué le temps pris par la cour pour qu’elle rende le jugement à l’issue du procès.
Me Shakeel Bhoyroo, qui représentait le Bureau du DPP, a indiqué que les raisons avancées pour soutenir la demande des appelants ne sont pas de grand intérêt public.
Après avoir écouté les points avancés par chaque partie, les juges soutiennent ce qui suit. « We have considered the submissions of learned Counsel on both sides. We are of the view that part of point i, points ii and iii raise the issues (i) whether the delay of 20 months in handing down the judgment after the completion of the hearing has breached the Constitutional right of the applicants to a fair hearing within a reasonable time and (2) whether the applicants who had prayed that the proceedings be conducted in the “creole” language in which they were conversant have been deprived of their Constitutional right to a fair hearing when the proceedings were mainly conducted in the English language with the assistance of an interpreter. »
Le Bench est arrivé à la conclusion qu’il faut accorder aux appelants l’autorisation d’en appeler au Privy Council. « We therefore grant leave to the applicants to appeal to the Judicial Committee under section 81 (1) (a) of Constitution on the above issues upon conditions that : (a) each of the applicants shall within 14 days from the date of this judgment enter into good and sufficient security to the satisfaction of the Master and Registrar in the sum of Rs 150,000 for the purposes set out in section 4 (a) of the Mauritius (Appeals to Privy Council) Order ; (b) cause the record to be prepared and despatched to England not later than 3 months from the date of this judgment. »
En attendant la décision finale du JCPC, le jugement de la Cour d’assises reste suspendu.