Un boutiquier, accusé de conduite en état d’ébriété, a vu la sentence prononcée par la cour de Curepipe renversée en appel. Il avait été condamné à six mois de prison et à une amende de Rs 20 500.
Le boutiquier était poursuivi devant la cour de district des Hautes Plaines-Wilhems à Curepipe pour conduite en état d’ivresse et pour n’avoir pas produit son permis de conduire. Il a plaidé coupable des faits reprochés par la police sous certaines dispositions de la Road Traffic Act.
Lors du procès devant la cour de première instance, la poursuite a présenté des preuves « presumably for sentence purposes ». La partie civile a alors clos le dossier de l’accusation et le boutiquier a présenté ses excuses à la cour en ajoutant : « Je sais que la cour va prononcer le retrait de mon permis de conduire mais ce sera difficile pour moi à cause de mon travail. » La cour de Curepipe l’avait alors condamné à six mois de prison et deux amendes totalisant Rs 20 500.
Estimant que le jugement était entaché d’irrégularités, le boutiquier a interjeté appel. Il était représenté par Mes Manisha Ajodah (avocat) et Vasant Luchmaya (avoué). Le recours a été entendu par les juges Abdul Razack Hajee Abdoula et Prithviraj Fekna.
Les conseils légaux de l’appelant ont fait valoir l’absence d’indication concernant l’auteur de certains documents produits lors du procès. Selon les hommes de loi, comme il s’agissait d’une hearsay evidence, ces documents n’auraient jamais dû être acceptés par la magistrate de la cour de Curepipe.
Par ailleurs, lors de l’appel, les représentants légaux ont soutenu que la cour aurait dû montrer ledit document au boutiquier — il n’avait pas retenu les services d’un avocat pour sa défense — et qu’il avait parfaitement le droit d’en nier le contenu. Or, il n’a pas été informé en ce sens. Les deux parties ont admis que cette affaire comportait certaines irrégularités.
Les juges Abdul Razack Hajee Abdoula et Prithviraj Fekna ont soutenu que la décision est essentiellement « the result of the lower Court’s failure to ask the accused whether he admitted or denied the previous convictions ». Ils ont cassé la sentence de la cour de première instance et ont demandé un nouveau procès.