CONSTITUTION : Débats fixés au 3 novembre 2015

La Master’s Court a arrêté une première date où auront lieu les débats d’ordre constitutionnel dans le procès intenté à l’État par la formation Rezistans ek Alternativ (R&A).Cette instance – qui était présidée par Shameem Hamuth-Laulloo, la Deputy Master and Registrar (DM&R) –, a appelé cette affaire pour écouter le représentant du Parquet, en l’occurrence Me Moun Seetaraam, se prononcer sur la demande des plaignants pour que les motions de ce mouvement soient débattues à la fin du troisième terme du calendrier de la Cour suprême pour 2015. La cour a donc arrêté la date du 3 novembre pour la tenue de ces échanges.
Les débats recherchés par R&A dans ses deux plaintes ont trait à l’abrogation de la loi selon laquelle tout candidat à une élection générale doit décliner son appartenance communale. Me Rex Stephen, avocat de R&A, a rappelé ce qu’il avait fait ressortir, soit qu’étant donné la nature temporaire de l’amendement constitutionnel voté par le Parlement en juillet dernier, les deux motions de son client « tiennent toujours », puisque l’amendement ne concerne que les prochaines élections. Pour les élections suivantes, il faudra que le prochain Parlement vienne avec de nouveaux amendements.
De son côté, Me Moun Seetaram, avocat du défendeur (l’État), a souligné que son client n’a « aucune objection » pour que le procès soit pris sur le fond durant le troisième trimestre de 2015. À partir de la position du Parquet, la cour a finalement choisi la date du 3 novembre.