COUR CRIMINELLE INTERMÉDIAIRE : L’affaire Boskalis appelée pro forma ce matin

Le procès que le DPP intente à Boskalis International, une firme néerlandaise opérant dans divers domaines, représentée par son conseil légal, Me Ivan Collendavelloo SC, a été appelé pro forma ce matin devant la Cour criminelle intermédiaire (CCI). L’affaire a été fixée par la magistrate Véronique Kwok, présidente de la CCI, au 2 avril prochain.
La charge formelle avait été logée le jeudi 15 février dernier. La compagnie est accusée de Bribery for Procuring Contracts sous l’article 12 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA), loi qui prévoit une peine de prison maximale de dix ans si un accusé est trouvé coupable.
Cet article se lit comme suit : « Any person who gives or agrees to give or offers a gratification to a public official in consideration of that public official giving assistance or using influence in — (a) promoting, executing, or procuring a contract with a public body for the performance of a work, the supply of a service, or the procurement of supplies ; (b) the payment of the price provided for in a contract with a public body ; (c) obtaining for that person or for any other person, an advantage under a contract for work or procurement, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
L’affaire, selon l’enquête de l’ICAC, remonte à 2006, plus précisément à la période où Siddick Chady, un ancien ministre travailliste, agissait en tant que président du conseil d’administration de la Mauritius Ports Authority (MPA). Est également accusé, un ancien directeur général de la MPA, Prakash Maunthrooa, qui fut Political Campaign Manager pour le compte du MSM. Les deux seront poursuivis dans un procès séparé de celui logé contre la compagnie hollandaise, qui sera toutefois également une partie accusée. Leur procès sera d’ailleurs appelé devant la CCI demain également.
D’après l’acte d’accusation, la firme aurait consenti à verser Rs 30 millions comme pot-de-vin. Les deux accusés mauriciens sont poursuivis sous l’article 7 de la PoCA. Cet article, qui traite du délit de « Public official using his office for gratification », stipule que « 1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years ». Selon l’accusation, si Siddick Chady est poursuivi en tant que Public official using his office for gratification, Prakash Maunthrooa est considéré comme complice du premier nommé dans la commission du présumé délit.
Boskalis, rappelons-le, avait obtenu le contrat pour effectuer des travaux de dragage du Canal Anglais.