Condamné à 12 mois d’emprisonnement pour une affaire de recel, un quinquagénaire a interjeté appel. Sa peine a été réduite à six mois. Les juges ont aussi ordonné une enquête pour qu’il fasse des travaux communautaires au lieu de la prison.
Trouvé coupable devant la cour intermédiaire d’avoir reçu plusieurs boîtes de cigarettes volées, le dénommé Mooktar, âgé de 58 ans, avait été condamné à 12 mois de prison. Il a retenu les services du Senior Counsel Me Glover ainsi que Mes Hyderkhan et Fulena (avoué) pour interjeter appel.
Une seule voie de recours a été débattue : « In the circumstances of the case the sentence imposed is manifestly harsh and excessive. » Me Gavin Glover (SC) a soutenu que le magistrat n’a pas accordé assez d’importance au fait que son client a plaidé coupable et au vu des éléments de sa déposition. La cour de première instance avait toutefois usé de sa discrétion, selon l’article 151 de la Criminal Procedure Act, pour imposer une sentence inférieure à celle stipulée par le Code pénal.
Selon le dénommé Mooktar, un certain Thong lui aurait vendu de cigarettes (Rs 12 000) en lui disant qu’il les avait reçues en cadeau sur un bateau. Le magistrat se serait appuyé sur une condamnation antérieure de possession of a drilling machine obtained by means of a misdemeanor pour laquelle l’appelant avait été mis à l’amende.
Les hommes de loi du quinquagénaire ont demandé à ce que la sentence soit réduite et que des travaux communautaires soient proposés au lieu de l’emprisonnement. Cette demande rejoint les conclusions des juges Saheda Peeroo et Asraf Caunhye, qui ont réduit la sentence de 12 mois à six mois, estimant que l’appelant est à un âge avancé. La Cour d’appel a également ordonné à la cour intermédiaire de faire les démarches, selon la Community Service Order Act 2002, afin de voir si l’appelant peut effectuer des travaux communautaires au lieu de la prison. Une enquête devrait être faite au préalable.