Peter Klaus Adalbert, un conducteur, avait plus de quatre fois que le taux autorisé d’alcool dans le sang quand la police l’avait pris en contravention. Bien que plaidant coupable, il avait été sévèrement condamné par une Cour correctionnelle. Il a essayé de contester en appel, mais les juges Domah et Fekna n’ont pu que l’aider à sauver son permis de conduire que le magistrat avait décidé d’annuler. Le jugement prononcé en Cour d’appel que nous publions ci-dessus devrait concerner les milliers de conducteurs du pays, en particulier ceux-là, imprudents, qui mettent la vie des usagers de la route en danger après avoir bu immodérément…
L’appelant, M. Peter Klaus Adelbert, avait été condamné en première instance sous l’unique accusation d’avoir conduit un véhicule après avoir consommé une quantité d’alcool dépassant la limite permissible et ce en contravention de la section 123 F (1) (a) (3) couplée à la schedule du Road Traffic Act amendée à partir de 2003. Il avait plaidé coupable et s’était vu infliger les sentences suivantes : une amende de Rs 10 000, l’inscription en détail de son délit sur son permis de conduire
(endorsement), une disqualification de détenir ou d’obtenir tout permis de conduire pendant une période d’une année et une annulation de son permis de conduire applicable à tout type de véhicule.
Devant la Cour d’appel de la Cour suprême, Peter Klaus Adelbert a, dans un premier temps, contesté la sentence essentiellement sur deux points : Selon lui, premièrement, le magistrat en première instance ayant pris la décision d’écouter des témoignages à charge après qu’il eut déjà plaidé coupable, il aurait dû réduire la durée de l’annulation du permis de conduire, d’autant que le ministère public n’avait pas qualifié l’état de la route au moment des faits, notamment la police n’avait fait aucune mention de la densité de la circulation ; deuxièmement, qu’en toutes circonstances, l’annulation du permis et la disqualification imposée de conduire n’importe quel type de véhicule bafouaient le principe de la proportionnalité et leur durée aurait dû avoir été réduite.
L’avocat de l’appelant, Me. Dan Kissoon, devait faire ressortir qu’il n’avait rien contre l’amende de Rs 10 000 et qu’il ne remettait pas en cause l’endorsement. Puis, dans le cours des délibérations, il laissa également tomber la première raison avancée dans l’appel.
Par contre, Me. Kissoon insista (i) sur le fait que la durée de la disqualification était disproportionnée et aurait dû être de seulement 8 mois (au lieu d’une année) pour être conforme au minimum prévu dans la loi lorsqu’un contrevenant reconnaît sa culpabilité (ii) que la disqualification ne devrait pas s’appliquer à tout type de véhicule, mais uniquement pour un fourgon privé (Private van), type de véhicule que l’appelant conduisait au moment où la police l’avait verbalisé. Pour l’avocat, Peter Klaus Adelbert ne devrait pas, par exemple, être dénié du droit de piloter une motocyclette et (iii) que l’annulation du permis de conduire était une sanction excessive.
Et Me. Kissoon pour la défense et son confrère Me. J. Muneesamy, le représentant du State Law Office, ayant fait référence à des cas judiciaires récents dans lesquels il a été question de sanctions infligées à des personnes ayant conduit sous influence d’alcool, la Cour d’appel a cru bon, à ce stade du procès, de rappeler les principes et les facteurs qui guident la justice mauricienne dans ses jugements en ce qui à trait à ce genre de délit criminel.