L’ancien politique Harish Boodhoo fera un « special leave » devant le Privy Council pour faire appel de la décision de première instance et de la cour d’appel. Il conteste la constitutionnalité de l’article 5 de la Public Gathering Act. L’audience a été ajournée au 2 février en raison du contenu du brief.
Harish Boodhoo, représenté par Me Ravi Rutnah, fera un « special leave » devant le Privy Council. C’est ce qu’il a fait savoir aux juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh ce matin en Cour suprême. Me Madeven Armoorgum du State Law Office a, au début de l’audience, fait part que certains documents n’auraient pas dû être dans le brief. Il a aussi souligné avoir reçu le dossier une trentaine de minutes avant la comparution. « According to the Rules these documents — some declarations — shouldn’t have been part of the brief prepared by the applicant’s attorney », a soutenu le state counsel.
Me Ravi Rutnah a indiqué que ces documents ont été mis dans le « brief to support the hearing ». Le juge Asraf Caunhye a soutenu le point du représentant du directeur des poursuites publiques (DPP) et a demandé à plusieurs reprises à l’avocat si cette pratique est légale. L’homme de loi de Harish Boodhoo a également déclaré qu’il avait reçu les documents de la cour hier après-midi vers 15 heures et n’a pas eu le temps de les communiquer au Ministère public. Sur ces mots, le juge Asraf Caunhye a déclaré qu’il demandera au Master & Registrar d’initier une enquête sur le délai alors que la demande a été référée vers le 23 décembre.
« I am not sure if it is permissible in law… But I can move to withdraw the documents from the brief … In the interest of justice », a soutenu Me Rutnah. Mais le juge Caunhye a affirmé qu’il devait respecter la procédure. L’avocat a alors demandé aux juges de « assess if they are prejudiced by these documents ». Une quinzaine de pages n’auraient pas dû être incluses dans le dossier du demandeur. Me Ravi Rutnah a ensuite demandé que l’audience soit ajournée pour préparer un « proper brief ». L’homme de loi a aussi insisté qu’il ne voulait en aucun cas « mislead the Court ».
Me Madeven Armoorgum a donné une advance notice à la cour que le DPP produira un affidavit pour soutenir que le « jugement was satisfied ». En effet, la magistrate Priscilla Veerabadren l’avait condamné à payer une amende de Rs 10 000 le 29 décembre 2009 à la Cour correctionnelle de Port-Louis. L’homme de Belle-Terre avait fait appel de la décision de la magistrate. En décembre quelqu’un a payé l’amende à son insu. L’homme en question a laissé sa carte d’identité au greffe de la Cour de district. Il a insisté quand on lui a fait savoir qu’Harish Boodhoo ne voulait pas qu’on paye son amende, mais l’homme a précisé qu’elle a été envoyée par un dénommé Bacsou.
Lors de son appel, Harish Boodhoo a soutenu que la poursuite n’avait pas appelé plusieurs témoins lors de son procès et qu’il n’avait donc pas pu les contre-interroger. « The learned magistrate told me that I was not a counsel and that I could not plead on law », a-t-il avancé. Il a ajouté que la magistrate ne lui avait pas donné l’opportunité de plaider sur les faits en tant que citoyen.