Accusé de using his office for gratification, Me Dick Ng Sui Wa, alors président du Trust Fund for Specialised Medical Care, a comparu hier en cour intermédiaire. Ses avocats ont présenté une motion pour abus de procédure. Selon eux, leur client « n’aura pas un fair trial ». Me Kaushik Goburdhun débattra cette demande le 2 octobre prochain.
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) intente un procès à l’avocat Dick Ng Sui Wa devant les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa. Il est accusé en tant que Public official using his office for gratification sous les articles 7 (1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Le dossier à charge comprend trois chefs d’accusation. Il s’est présenté hier devant la Cour intermédiaire (Criminal Division) accompagné par Mes Doorgesh Ramsewak (Queen’s Counsel), Ivan Collendavelloo, Antoine Domingue (tous deux Senior Counsels), Lokraj Nuckchady, Roshi Bhadain et Yash Bhadain.
L’Assistant Chief Legal Adviser de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) représente la poursuite dans cette affaire. Me Kaushik Goburdhun a appelé le Chief Investigator Daniel Chung Yen à la barre des témoins hier après avoir amendé la liste des témoins de la poursuite. La défense n’a pas objecté à cette motion.
Le Chief Investigator de l’ICAC a expliqué être à la commission anticorruption depuis 2006 et que l’accusé a été arrêté suite à l’avis du Directeur des poursuites publiques. Aux questions de Me Goburdhun, le témoin a soutenu qu’aucun policier n’était impliqué dans l’enquête sauf en tant que witnessing officer. Daniel Chung a également juré un affidavit expliquant le long délai entre l’enquête et la charge formelle.
Selon la défense, l’enquête a impliqué des membres de la force policière contrairement aux articles 71 et 91 de la PoCA. Ils ont déclaré que les policiers agissent sur instruction du Commissaire de Police mais que dans ce cas ils ont agi sous les ordres du directeur général de la commission anticorruption.
Autre point soulevé : l’ICAC n’est pas une « disciplined force » et aurait agi en violation des articles 91, 111 et 118 de la Constitution « which amounts to a direct interference with the powers of the Disciplined Forces Services Commission (DFSC) ». Ils ont également déclaré qu’il y a eu un « harsh and unconscionable delay » avant de loger la charge formelle. La défense est ainsi d’avis qu’il ne peut y avoir de fair trial dans ces circonstances.
Me Ivan Collendavelloo a contre-interrogé le chef enquêteur de l’ICAC. Il en ressort que Daniel Chung Yen était policier quand il a rejoint la commission et a ensuite été nommé au poste de chef enquêteur de l’ICAC en 2007. Le Senior Counsel lui a demandé si Me Roshi Bhadain travaillait toujours à l’ICAC à son arrivée mais le témoin a répondu par la négative. « Je ne sais pas ce qui a pu être fait avant », a-t-il ajouté.
Me Kaushik Goburdhun avait au début de l’audience fait ressortir que Me Roshi Bhadain assumait les fonctions de directeur de l’Investigation Division de la commission au début de l’affaire. Il a demandé à la défense de prendre une décision car il pourrait y avoir conflit d’intérêts. Mais la défense a déclaré que ce n’était pas le cas selon le Code of Ethics for Barristers. L’avocat de la poursuite a ensuite lancé « I’ll just leave it there ».
Après une série de questions par Me Collendavelloo, il a été demandé à Daniel Chung Yen s’il pouvait consulter le dossier à l’ICAC sur l’identité des personnes qui ont fait certaines requêtes dans cette affaire et les dates auxquelles elles ont été faites. Me Kaushik Goburdhun a toutefois objecté à une partie de la demande de l’avocat de la défense. « Who made these queries is not relevant », a-t-il déclaré en soutenant n’avoir aucune objection sur les dates.
Me Ivan Collendavelloo a demandé la communication de certains « secret documents » que l’ICAC aurait en sa possession. L’Assistant Chief Legal Adviser a objecté en disant que ce sont des privileged documents et que l’ICAC ne les communiquera pas. Il a aussi soutenu qu’il s’agit également d’un public interest immunity. L’avocat a ajouté que la commission peut communiquer librement avec le commissaire de police.
Rappelons que l’avocat Dick Ng Sui Wa était le président du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC) qui gère le centre cardiaque. L’ICAC lui reproche d’avoir accepté, entre novembre 2002 et mai 2003, un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius. L’homme de loi a plaidé non coupable au début même du procès. Les débats sur la motion se tiendront le 2 octobre.