Appanah Bangarigadu avait été sommé par la cour de Rose-Hill de payer la location due de Rs 93 000 pour un bâtiment résidentiel à Quatre-Bornes. Il avait interjeté appel, rétorquant qu’il avait demandé l’arrêt du bail puisque le propriétaire n’avait pas fait les démarches administratives pour que le premier étage du bâtiment résidentiel soit convertit en locaux commerciaux. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie Joseph l’ont débouté.
L’accord de bail entre les deux parties remontait au 28 septembre 2008. Le propriétaire, Hemraj Bhoyrul, avait alors loué à Appanah Bangarigadu le premier étage d’un bâtiment résidentiel à Quatre-Bornes. Le locataire a soutenu qu’il avait effectué plusieurs travaux de rénovation dans le bâtiment et qu’il payait la location, jusqu’au 16 avril 2009 où il a écrit une lettre à l’épouse du propriétaire pour demander l’annulation du bail. Raison évoquée : le propriétaire n’a jamais fait de démarches à la municipalité de Quatre-Bornes pour que le premier étage du bâtiment résidentiel loué soit convertit en locaux commerciaux. Par conséquent, il ne pouvait opérer dans ces locaux vu qu’il n’avait pas la licence adéquate.
La magistrate de la cour de Rose-Hill avait noté que l’accord de bail ne stipulait pas que le propriétaire devait s’adresser aux autorités locales afin de convertir les locaux résidentiels en locaux commerciaux. Elle a trouvé, selon les preuves fournies en cour, que l’appelant n’avait pas compté sur le propriétaire du bâtiment résidentiel pour la demande d’une licence et qu’il s’était lui-même rendu à la municipalité de Quatre-Bornes pour un permis de conversion. De plus, la magistrate a trouvé que l’appelant n’était pas en droit d’annuler le bail et quitter les locaux mais qu’il devait faire sa part du contrat et payer la location. « The contract of lease does not aver any condition that the lessor i.e. the plaintiff should convert the 1st floor of his house into commercial premises », disait le jugement.
Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie Joseph, qui ont entendu l’appel, ont trouvé que l’appelant avait visité le bâtiment et savait qu’il s’agissait de locaux résidentiels mais malgré cela il s’est engagé dans un bail pour pouvoir opérer dans ces locaux. Les juges ont trouvé, comme la magistrate de la première instance, qu’il n’y a aucune mention dans le contrat à l’effet que le propriétaire devait faire une demande de licence à la municipalité de Quatre-Bornes. Ils ont ainsi confirmé le jugement de la magistrate selon lequel l’appelant n’était pas en droit d’annuler le bail. Appanah Bangarigadu devra ainsi payer la location due de Rs 93 000.