Chue Wing & Company Ltd était poursuivi devant la Cour de District de Moka pour avoir transporté des produits frigorifiés dans un véhicule n’étant pas doté d’un système de réfrigération. Il avait été jugé coupable et condamné à payer une amende de Rs 3 000. Il avait fait appel à cette décision de la Cour.
Selon les informations dans le dossier à charge, Chue Wing & Company Ltd, revendeur de produits frigorifiés, a livré le 14 septembre 2011 des sachets de frites de la marque Beau Marais à un restaurant. Cependant, la livraison n’avait pas été gardée au frais, car le véhicule dans lequel les marchandises étaient transportées était doté d’un système de réfrigération défectueux. Le chauffeur avait indiqué en Cour que bien qu’il eût prévenu le responsable du store de ce problème, il avait toutefois effectué 20 livraisons. C’est à son retour dans les locaux de Chue Wing & Company Ltd, à Trianon, que deux Health Inspectors l’ont questionné. Ces derniers ont vérifié le véhicule et trouvé que le réfrigérateur ne marchait pas. Les sachets de frites étaient décongelés.
Le manager de la compagnie poursuivie avait nié les charges qui lui étaient reprochées. L’un des restaurants, Melting Pot, à Moka, qui avait pris livraison des sachets de frites, avait cependant déclaré en Cour que les produits n’étaient pas décongelés. L’accusé estime que la Cour aurait dû se baser sur ce témoignage avant de le condamner. Il a toutefois été mis en exergue lors du procès que la livraison à Melting Pot avait été effectuée à 13 h alors que c’est après 16 h que le véhicule a été examiné par les officiers de la Santé, qui avaient confirmé que le réfrigérateur ne marchait pas. « Therefore the non-expert, opinion evidence of witness Castagnet from the restaurant that the chips were not defrosted is neither here nor there, and is not sufficient to show that the maintenance of the ‘chaine de froid’ which a refrigeration system in good and proper working system is designed to maintain had not been affected in the circumstances. We have considered the judgment in the light of the evidence and we are unable to say that the Learned Magistrate misdirected herself in any way or that her findings are not supported by the established facts », ont souligné les juges Abdoorafeek Hamuth et Prithviraj Fekna, qui ont maintenu la condamnation contre Chue Wing & Company.