Les juges Gérard Angoh et Nirmala Devat ont ordonné à Mauritius Co-operative Savings and Credit League Ltd à verser Rs 1 239 326.92 à son ancienne Risk Management Officer, Khulshid Banon Muhomud. Cette somme représente les indemnités de licenciement de l’ex-employée. Condamnée par la Cour industrielle, MCSCL a été déboutée par l’instance d’appel.
Khulshid Banon Muhomud a indiqué dans sa plainte avoir intégré la Mauritius Co-operative Savings and Credit League Ltd (MCSCL) en septembre 1980. La plaignante, devant la Cour industrielle, a aussi expliqué qu’elle était une employée régulière jusqu’à son licenciement le 12 avril 2002. Elle occupait alors le poste de Risk Management Officer (RMO) et touchait un salaire de Rs 18 062.
Dans un premier plea of defence le 2 juillet 2002, la défenderesse a nié que la plaignante avait été injustement licenciée. La MCSCL a toutefois confirmé que Khulshid Banon Muhomud travaillait pour la compagnie depuis septembre 1980. Dans cette affaire, a-t-elle soutenu, le blâme revient à l’ancienne RMO car elle a choisi de délaisser son poste après avoir commis une faute grossière.
La MCSCL a modifié son plea une première fois le 25 mars 2004, puis une seconde fois le 2 septembre 2005. La compagnie a finalement mis en avant les points suivants : 1) la plaignante a pris de l’emploi dans l’organisation en juillet 1982 et non deux années auparavant, 2) le procès-verbal d’une réunion du comité de direction utilisé par la plaignante au Bureau du Travail, accusant celle-ci d’avoir détourné avec un ancien secrétaire Rs 1,7 million au préjudice de la société, a été falsifié ; et 3) Khulshid Banon Muhomud a été interpellée par la police et les procédures civiles pour recouvrer cette somme ont été enclenchées.
La cour a toutefois donné gain de cause à la plaignante. La somme que doit verser MCSCL à l’ex-RMO comprend les indemnités de renvoi au taux punitif et une somme pour les uniformes non reçus et le congé de détente qu’elle n’avait pas pris. Les Rs 1 239 626.92 étaient payables avec les intérêts de 12 % par an à compter de la date de licenciement.
Après le jugement, la MCSCL a logé un appel en donnant neuf raisons. La première se référait à l’article 10 de la Constitution. L’appelante a contesté le temps que la cour a pris, soit près de 16 mois, pour rendre son jugement. Elle a estimé que ce retard l’a privée d’un procès équitable.
Analysant ce point d’appel, les juges Gérard Angoh et Nirmala Devat ont fait référence aux observations de Law Lords du Privy Council et d’autres autorités. Ils ont ensuite conclu avec la décision de la Cour suprême rendue l’année dernière. Selon le jugement, « the time taken to deliver judgment will not by itself amount to a breach of one’s constitutional right to a fair trial unless adversely affecting the quality of the judgment ». Tous les points d’appel ont été rejetés par les juges Gérard Angoh et Nirmala Devat.