COUR SUPRÊME—INGÉRENCE ALLÉGUÉE DU CP: Déboutée en cour la Police Welfare Association fait appel

La Welfare Police Association, déboutée dans le procès qu’elle a intenté au commissaire de police, a donné avis d’appel après le jugement rendu par le magistrat Raj Seebaluck. Dans cette action la plaignante avait réclamé la somme de Rs 275 000 de dommages à Dhun Iswar Rampersad. Elle lui a reproché de s’être ingéré dans les affaires internes de l’association en procédant à des transferts et en plaçant d’autres personnes à la place de ces dernières. Elle estime que le CP avait alors commis une faute grave.
Trois dirigeants de la PWA avaient poursuivi le CP. Ils sont Veniagare Chedumbrum Pillay, vice-président, Ranjitsingh Bheemah, secrétaire, et Vikram Boodhoo, trérorier. Dès le début du procès, le défendeur a fait déposer une objection préliminaire, à travers une motion in limine litis, dans laquelle M. Rampersad a soutenu que les plaintes dirigées contre lui n’évoquent aucun abus de droit ni affirment qu’il aurait fait preuve de mauvaise foi. Après les débats, le magistrat a tranché en faveur du CP, étant arrivé à la conclusion que celui-ci n’a fait qu’agir dans les paramètres de ses prérogatives qui sont celles que lui accorde la Constitution.
Les trois appelants affirment que la cour a eu tort de conclure que l’affidavit qu’ils ont juré pour soutenir leur procès était dépourvu d’éléments pouvant établir que le CP a commis une faute grave de même que sa mauvaise foi.
Il est à rappeler que les dirigeants de la PWA avaient vu d’un mauvais oeil la nomination d’une fonctionnaire du ministère des Finances pour s’occuper de la gestion financière de l’association. La PWA, par la voix des trois plaignants, a qualifié cette façon de procéder « imprudente », puisque cette fonctionnaire n’est pas membre de la force policière. De plus, elle n’a pas à rendre des comptes à l’association et elle n’est redevable qu’envers le CP. De plus, ils font ressortir que les comptes de la PWA doivent être gérés par ses dirigeants uniquement. Ils craignent que le CP n’ait un droit de regard sur la gestion financière de l’association à travers le travail que fait cette fonctionnaire. Ils considèrent même que cette façon de procéder serait illégale, d’autant plus qu’aucune personne étrangère à la PWA ne peut avoir accès aux finances de celle-ci.
Le CP a un délai de deux mois pour répondre aux arguments des appelants.