La Cour suprême a suspendu hier matin la sentence de trois mois de prison qu’elle avait infligée à Dharmanand Dhooharika, les hommes de loi du journaliste ayant fait savoir à cette instance qu’ils demanderont un « special leave to appeal before the Privy Council ».
Le Senior Counsel Me Gavin Glover assisté par le Senior Attorney Me Narendra Appa Jala a demandé la suspension des trois mois de prison imposés par le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen à Dharmanand Dhooharika. La Cour suprême a décidé d’accorder le stay of execution de la sentence en attendant la décision des Law Lords. Les hommes de loi du journaliste entreprennent les procédures pour demander un special leave directement au Comité judiciaire du Privy Council. Ils devront décider s’il y a matière à faire appel à leur service dans ce cas. Le Privy Council étant la plus haute instance judiciaire du pays de par la Constitution, Dharmanand Dhooharika devra purger sa sentence si toutefois les Law Lords rejettent sa demande.
L’article 18C (a) de la Courts Act stipule que la Cour peut condamner une personne qui a commis un contempt à l’emprisonnement pour une période ne dépassant pas une année ou à une amende n’excédant pas Rs 300 000. Le lundi 17 octobre 2011, il est condamné à trois mois de prison.
Dans l’article incriminé, Dev Hurnam devait mettre en cause le Chef juge Bernard Sik Yuen dans l’affaire de Paradise Rentals Co Ltd contre la Barclays Leasing Co Ltd. L’avocat radié du barreau mauricien et d’Angleterre y faisait de graves allégations contre le chef du Judiciaire. C’est à la suite de l’article intitulé « Dev Hurnam réclame la prison pour le Chef juge » que le DPP a décidé de poursuivre le journal et son rédacteur en chef. Le journaliste a retrouvé la liberté provisoire le lundi 31 octobre 2011 après la demande de stay of execution faite par Mes Gavin Glover (SC) et Narendra Appa Jala (SA) de la sentence du Senior Puisne Judge.
Pour rappel, Dharmanand Dhooharika a été jugé coupable de « contempt of court for having publicly scandalised the supreme court and brought the administration of justice into disrepute by the editorial note, articles and interview published in the issue of Saturday 14 August 2010 » du journal Samedi Plus. Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen a statué que le journaliste s’est attaqué à la dignité et l’intégrité du Judiciaire.