COUR SUPRÊME : Le propriétaire d’une maison de jeu débouté

Lee Soon Neng Lee Baw, propriétaire de 22 maisons de jeu à travers le pays, avait logé une demande en Cour suprême pour annuler la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) de mettre sous scellés ses 22 machines à sous afin qu’il puisse opérer en attendant le main case. Le juge Asraf Caunhye a rejeté sa demande, indiquant que l’autorité avait le droit de placer sous scellés ces machines car il ne disposait pas du permis approprié.
Dans sa demande, le plaignant avait soutenu que la GRA avait illégalement apposé des scellés sur les 22 coin operated gaming/amusement machines qu’il était légalement autorisé à opérer, ayant un “Trade fee/Trade Refuse fee receipt” délivré par le conseil de district de Rivière-Noire. Lee Soon Neng Lee Baw demandait à la Cour suprême d’annuler la décision de la GRA afin qu’il puisse opérer en attendant le main case. Pour le plaignant, la GRA avait commis une “faute” et fait un abus de ses pouvoirs en faisant apposer des scellés sur toutes ses machines. Il a soutenu que cette autorité n’avait pas l’expertise nécessaire pour différencier les “amusement machines” qu’il opérait des autres machines pour lesquelles un permis est requis. Le demandeur a poursuivi en déclarant que les scellés ont été apposés sans mandat ou ordre et sans examen approprié des machines, lui causant préjudice.
En cour, la GRA a produit des documents qui démontrent que le propriétaire de cette maison de jeu n’avait pas le permis pour opérer les machines placées sous scellés. La Cour a ainsi statué que le plaignant n’avait pas le droit d’opérer une quelconque maison de jeu s’il ne détenait pas de permis de la GRA car c’est l’instance régulatrice pour ce genre d’activité. Les agents de la GRA avaient effectué une visite surprise dans les locaux de la maison de jeu à Bambous le 9 novembre 2012. Ils avaient découvert que le plaignant opérait 22 machines sans une licence délivrée par l’autorité. Après une inspection visuelle de ces machines, les officiers avaient découvert qu’elles produisaient une « combinaison aléatoire de symboles sur les bobines » ou étaient des machines « sur lesquelles un joueur est capable de jouer au poker et aux courses de chevaux ». Ces faits, disent-ils, étaient facilement vérifiables à l’inspection visuelle et ne nécessitaient pas une expertise particulière. Ils ont contesté la déclaration du plaignant selon laquelle il opérait uniquement des « amusement machines » avec l’autorisation du Conseil de District de Rivière-Noire. La Cour suprême a ainsi conclu que les machines placées sous scellés par la GRA ne figurent pas dans la catégorie des « amusement machines ». « The evidence of The Authority’s Inspecting officer clearly indicates that the machines on which seals were affixed fell outside the purview of the definition of an “amusement machine” as set out above (…). These machines were therefore, for the purposes of the Act, “gaming machines” which the applicant could not lawfully operate unless he had been duly licensed by The Authority. The applicant has utterly failed to establish a sufficiently clear legal right which would entitle him to obtain an order which is essentially of a mandatory nature », a déclaré le juge Caunhye. Celui-ci a ainsi rejeté la demande de Lee Soon Neng Lee Baw.