COUR SUPRÊME: Rs 17,8 M de dommages refusées

Atteint d’une balle dans le dos et devenu paraplégique, Rishi Ram Dookia a logé une plainte en Cour suprême réclamant des dommages de l’ordre de Rs 17,8 millions. Le juge Saheed Bhaukaurally n’a pas donné suite à la plainte, le plaignant ayant poursuivi le Commissaire de Police en tant qu’employeur de l’officier de l’Anti-Drug and Smuggling Unit qui a tiré.
Rishi Ram Dookia avait à peine 22 ans quand le drame de sa vie s’est produit. Le jeune homme est devenu paraplégique à cause d’une balle tirée par un limier de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) le 17 avril 2004. Tandis qu’il marchait le long de Cité La Ferme Road, il explique dans sa plainte qu’il a entendu quelqu’un qui lui courait après et qui lui proférait des injures. La peur au ventre, il a pris ses jambes à son cou en quête de l’aide, mais a été touché dans le dos et a perdu connaissance.
Le jeune homme a expliqué qu’il avait repris connaissance sur son lit d’hôpital à Candos et constaté qu’il ne pouvait plus bouger. Il avait des bleus partout sur le corps et une brûlure de cigarette sur le bras. Il réclame au Commissaire de Police (CP) la somme de Rs 12 192 000 pour blessures et incapacités ainsi que Rs 5 644 000 pour dommages matériels. Dans une motion soulevée in limine litis (NdlR : au début même du procès), le conseil légal du CP a déclaré que la plainte ne rélève aucune cause of action et que l’affaire doit être rayée.
Dans sa plainte, Rishi Ram Dookia désigne l’officier de la brigade des stupéfiants comme étant l’employé du CP alors que c’est la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) qui s’occupe de tout, même de la nomination du chef de la police. L’article 91 (1) de la Constitution stipule que « subject to section 93, power to appoint persons to hold or act in any office in the disciplined forces (including power to confirm appointments), to exercise disciplinary control over persons holding or acting in such offices and to remove such persons from office shall vest in the Disciplined Forces Service Commission: Provided that appointments to the office of Commissioner of Police shall be made after consultation with the Prime Minister ».
Le CP est, selon l’article 71 de la Constitution, titulaire d’une charge publique. Ses décisions sont exercées par moyen de Standing Orders et de directives administratives données aux agents de police pour exercer leurs fonctions. Le juge Saheed Bhaukaurally a statué que le CP a été poursuivi à tort et n’est pas l’employeur de l’officier de d’Adsu. La cour a ajouté que la plainte devait aussi être rejetée parce qu’elle a été logée hors du délai, comme étant stipulé dans l’article 4 de la Public Officers Protection Act.
La Criminal Investigation Division de Bambous avait ouvert une enquête à la suite des incidents. Les officiers de l’Adsu impliqués dans  cette affaire faisaient une descente pour arrêter le plaignant quand celui-ci a pris la fuite. Selon la version des poursuivants, ils ont ouvert le feu parce que les habitants de la localité devenaient hostiles.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -