Une des mesures du Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Bill concerne le Landlord and Tenant Act amended. Le non paiement du loyer pour les mois de mars à août et tout autre mois ultérieur ne constituera pas une violation du bail accord.
- Publicité -
Toutefois, chaque locataire sera dans l’obligation d’effectuer un remboursement du loyer pour les les mois mentionnés jusqu’au 31 décembre 2021 ou à toute autre date être prescrite.
Consultez ci-dessous, The COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Bill, qui sera présenté au parlement ce mercredi 13 mai.
The Quarantine Bill by Le Mauricien on Scribd