CRIMINAL APPEAL (AMENDMENT) BILL : Présentation en première et deuxième lecture aujourd’hui

Le Premier ministre a décidé hier de renvoyer les débats sur le Criminal Appeal (Amendment) Bill, prévus aujourd’hui au Parlement. Seule la présentation en première et seconde lecture aura lieu par l’Attorney General Satish Faugoo. Une rencontre est prévue durant la pause de midi à l’Assemblée entre Navin Ramgoolam et le leader de l’opposition Alan Ganoo en vue de discuter des propositions du MMM au sujet du projet de loi.
Avalisé vendredi dernier au Conseil des ministres, le Criminal Appeal (Amendment) Bill était censé être débattu et voté à la séance parlementaire du jour. Toutefois, le Premier ministre s’est ravisé à la suite des premiers commentaires formulés par la classe politique, notamment par l’opposition parlementaire, ainsi que des avis émis par des avocats criminalistes. Le Bar Council soutient que, comme cela avait été le cas pour la présentation du Police Criminal Evidence Bill, cette fois également, l’État n’a « pas tenu compte des consultations » avec cette organisation de professionnels. Me Yayiah Nazroo, secrétaire du Bar Council, déclare ainsi : « Je suis troublé par la vitesse à laquelle ce projet de loi est venu sur le tapis. »
Hier après-midi, soit peu avant la décision de reporter les débats et le vote de ce projet de loi, Me Yusuf Mohamed (SC) animait une conférence de presse à son étude, entouré pour l’occasion de Me Raouf Gulbul et de Me Ivan Collendaveloo (SC). À l’unanimité, tous trois ont déploré la vitesse à laquelle le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres vendredi, pour être présenté avec un certificat d’urgence à la séance parlementaire du jour en vue d’être débattu et voté. « Notre conscience professionnelle a été choquée en prenant connaissance de ce projet de loi », affirme Me Yusuf Mohamed. Si le Criminal Appeal Bill est adopté, le Directeur des poursuites publiques (DPP) pourra faire appel dans les cas où des accusés ont été déclarés non coupables par un jury aux Assises. Jusqu’ici, la décision du jury, dans une telle perspective, ne pouvait faire l’objet d’un appel. Dans l’affaire du meurtre de la touriste irlandaise Michael Harte, par exemple, Sandip Moneea et Avinash Treebhoowon, qui ont été acquittés par le jury, pourraient être inquiétés à nouveau si le DPP décidait de faire appel de cette décision. « Avec cette loi, une personne qui a été acquittée peut s’attendre à tout moment, même des mois ou des années plus tard, à être poursuivie à nouveau. C’est révoltant d’accepter le principe de double jeopardy et de voir une personne amenée une seconde fois à être poursuivie en cour », explique Me Yusuf Mohamed. De l’avis de Me Raouf Gulbul, cette loi, si elle entre en vigueur, viendra apporter des changements majeurs et drastiques dans le système judiciaire criminel avec la possibilité, pour la poursuite, de faire appel d’un jugement, même après l’acquittement par un jury.
Prenant la parole, Me Ivan Collendaveloo affirme que le gouvernement a essayé de calquer la Criminal Justice Act, une loi passée en 2003 en Grande-Bretagne, sauf que celle-ci, nuance-t-il, a été votée dans un contexte particulier. Selon Me Colendavelooo, le droit constitutionnel qu’une personne soit « trialed within a reasonable time » est menacé.
Les trois hommes de loi qui animaient cette conférence de presse conjointe se disent tous « très concernés » par la vitesse à laquelle ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres vendredi dernier et prévue d’être votée ce mardi au Parlement. « Un tel projet de loi doit être pris avec beaucoup de précautions, en consultant toutes les parties prenantes », soutient Me Colendaveloo. Me Raouf Gulbul, lui, s’est appesanti sur le fait que la profession légale n’a pas eu le temps nécessaire de consulter le contenu du projet de loi.
Si le DPP peut faire appel du verdict d’un jury dans un délai de 21 jours, détaille Me Raouf Gulbul, aucun délai n’a en revanche été fixé lorsque le DPP demandera une review si le projet de loi est adopté. « Aucun délai n’est donné. Cela peut se produire des mois, voire des années après. Le principe de finalité d’un jugement en cour d’Assises disparaît avec le Criminal Appeal Bill », soutient Me Raouf Gulbul.
Les trois professionnels insistent sur un débat réunissant des experts constitutionnels et des membres de la profession. Les avocats ont lancé un appel à la « conscience professionnelle » des avocats de l’opposition comme de la majorité.