Declaration of Assets Bill : « Un outil efficace dans la lutte anti-corruption », dit le PM

  • « The declarations made available to the public can be misused by sensationalist media and (…) to generate rumours », prévient le Premier ministre

Le Declaration of Assets Bill (2018) a mis tout le monde d’accord à l’Assemblée nationale, les trois principaux partis de l’opposition – PMSD, MMM et PTr) – annonçant d’emblée qu’ils voteront en faveur de ce projet de loi. Ils ont toutefois émis certaines réserves concernant les pouvoirs octroyés à l’ICAC, d’autant que l’institution, selon eux, « manque cruellement de crédibilité ». Le Premier ministre se dit convaincu que cette loi sera « un outil efficace dans la lutte contre la corruption ».

- Publicité -

Présentant le Declaration of Assets Bill (DoA), Pravind Jugnauth a indiqué qu’il a été élaboré en vue de « fit in the local context » et qu’il « témoigne de l’attachement du gouvernement » à encourager la bonne gouvernance dans les affaires de l’État tout en restaurant et maintenant une culture de transparence et d’intégrité au sein de toutes les institutions publiques.

Le DoA octroie des pouvoirs accrus à l’ICAC pour le “monitoring” des déclarations d’avoirs, et aussi le pouvoir d’imposer des amendes aux contrevenants. Il a indiqué que toutes les déclarations d’avoirs devront désormais être soumises à l’ICAC, y compris celles des membres de la Rodrigues Regional Assembly. Il a indiqué n’avoir «aucun doute » à l’effet que le régime proposé sera «un outil efficace dans la lutte anti-corruption » et contre l’enrichissement illicite.

« It will not only improve the regulatory framework relating to declaration of assets but will also enhance public trust in our institutions and in holders of public office. » Et de lancer une pique à ses adversaires politiques en ces termes : « Others have promised to deliver but they have not delivered and will not deliver. »

Dans ce projet de loi, les hauts fonctionnaires (“Public Officers”) font désormais partie de la liste des personnalités publiques qui devront déclarer leurs avoirs à l’ICAC. Ils devront déclarer tous leurs biens, c’est-à-dire leurs avoirs financiers, l’argent liquide, les actions, les obligations, leurs intérêts dans des compagnies, sans oublier leurs bijoux et pierres précieuses, véhicules motorisés, bateaux et avions.

Pravind Jugnauth explique que la portée de la loi a été étendue à tous les fonctionnaires du niveau équivalent et supérieur aux Deputy Permanent Secretaries, aux Judicial Officers à partir du niveau de District Magistate et supérieur, Chairpersons et Chief Excutives des corps paraétatiques et SOE (State-Owned Enterprises) et autres “Statutory Entities”, excluant toutefois certaines entités n’étant pas exposées aux risques de corruption (et dont la liste sera publiée ultérieurement par voie de règlements).

La liste proposée hier dans le projet de loi comprend aussi les Advisers opérant au sein des ministères et toux ceux employés sur contrat touchant des salaires équivalents ou supérieurs à ceux d’un Deputy Permanent Secretary. La loi proposée s’appliquera aussi au président de l’Assemblée nationale. Et elle pourra même par la suite s’étendre à d’autres types de fonctionnaires exposés à des risques de corruption.

Si le Premier ministre reconnaît que la tendance est d’aller vers un « greater public access » aux avoirs des personnalités publiques, il dit qu’il faut également « strike the right balance regarding the protection of privacy and personnal security », ajoutant : « There is a dilemna between income disclosure and privacy. The declarations made available to the public can be misused by sensationalist media and can be used to generate rumours about public officials. »

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -