DEMANDE DE RÉVOCATION D’UN SYNDICAT : Eastern Mix Ltd déboutée

La direction d’Eastern Mix Ltd avait fait une demande auprès de l’Employment Relations Tribunal (ERT) pour que cette instance émette un ordre pour la révocation du Syndicat des Travailleurs des Établissements Privés, estimant que celui-ci ne bénéficie plus de la représentativité nécessaire, mais celle-ci a été déboutée. Le Tribunal a statué et n’accédera pas à la demande d’Eastern Mix Ltd.
Eastern Mix Ltd, une compagnie sise à l’Aventure, avait fait une demande de révocation en vertu de la Section 39 1) b) de l’Employment Relations Act qui donne la possibilité à un employeur de réclamer la révocation d’une trade union ou d’un Joint Negociating Panel pour manquement ou failure to comply avec les provisions d’un procedure agreement.
Selon la version de la compagnie, le 24 février dernier, le syndicat a déposé une demande pour sa reconnaissance en tant que bargaining agent et la direction a agréé à cette demande dans une lettre datée du 28 février. Selon les déclarations de la direction au Tribunal, une fois la reconnaissance obtenue, le syndicat a fait savoir à la direction dans une lettre datée du 3 mars 2014 que seulement 15 employés en étaient membres. Dans une autre lettre datée du 10 mars, le syndicat a fait référence à sept membres additionnels. Selon la direction d’Eastern Mix Ltd, le syndicat a fait des false, malicious and incorrect representations dans le but de mislead la direction dans la demande de reconnaissance pour négocier en faveur des employés. La direction ajoute que parmi les noms cités dans les lettres envoyées par le syndicat, au moins huit des employés s’étaient retirés de celui-ci ; de plus, elle aurait des documentary evidence que neuf employés ne sont plus membres du syndicat. De ce fait, la direction a conclu que le syndicat ne possédait pas la représentativité de 30 % sur les 89 personnes employées pour obtenir la reconnaissance comme une bargaining unit.
Le directeur d’Eastern Mix Ltd, Ashish Woochit, a témoigné au Tribunal en présentant des preuves comme des lettres et il a expliqué au Tribunal que neuf employés auraient informé la direction de leur retrait comme membres de l’Union, ayant pour conséquence que le syndicat ne compte que 13 adhérents. Il devait aussi insister sur le fait qu’un syndicat doit avoir la représentativité de 30 % et que dans cette circonstance, la direction n’aurait objecté à sa reconnaissance.
De son côté, Atma Shanto, le président/négociateur du Syndicat des travailleurs des Établissements Privés, a déclaré que les employés ont signé une Confirmation Union Membership Form et que toutes les procédures ont été suivies pour la reconnaissance volontaire de l’Union. Il a ajouté qu’il n’y a pas eu de misrepresentation concernant la représentativité du syndicat et que les membres qui se seraient retirés du syndicat comme le prétend la direction, sont toujours des membres à part entière.
Dans son ruling, le Tribunal, présidé par Me Rashid Hossen, statue que « the Tribunal is not satisfied even on a balance of probabilites that there were false and misleading representations when the evidence adduced by the Applicant (NdlR : la direction d’Eastern mix Ltd) itself shows that some employees have allegedly withdrawn their membership from the Union and in the light of the Confirmation Union Membership Form/it would appear that issue is more one in relation to representativeness ».
Du point de vue du Tribunal, la marche à suivre convenable serait un vote à bulletin secret (secret ballot) qui doit être fait après qu’une application est logée. Mais toutefois, dû au « legal time constraint », cette option ne peut être considérée.