L’appel qu’avaient interjeté Asraf Abdul Hamid Sheik Hassen Mohamed Ali et Daniel Hervé Assame contre le jugement qu’avait rendu la juge Devianee Beesoondoyal, siégeant en Cour d’assises, a été rejeté hier par un full bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et des Puisne Judges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Trouvés coupables de trafic de drogue, ils avaient écopé de 35 ans de prison.
Les faits remontent au 30 mars 2008. Le Police Constable Frédérick Fine avait trouvé un sac noir « anormalement lourd » dans la cour de sa belle-soeur à Cassis. Il avait alors contacté la Flying Squad qui a dépêché des éléments sur place. Le colis a été emporté dans les locaux de cette unité aux Casernes centrales et les limiers, sous la supervision de l’inspecteur Rohomutally, ont trouvé qu’il contenait un sachet d’une quantité importante d’héroïne. Un dummy a été fabriqué pour l’exercice de control delivery.
Mohamed Ali, Daniel Assame, Kumar Sawoo-Balgobin et Scott Mertz ont été arrêtés. Ce dernier, un conseiller américain en matière militaire âgé d’une quarantaine d’années, a été condamné à 37 ans de servitude pénale par la juge Premila Balgobin. Il avait fait passer la drogue du Kenya. La valeur marchande de l’héroïne trouvée est d’environ Rs 12 millions.
Mohamad Ali et son complice présumé Hervé Daniel Assame avaient plaidé non coupables aux charges de tentative de prendre possession d’une cargaison d’héroïne. Ils ont également été poursuivis pour trafic de drogue.
Les hommes de loi de Mohamed Ali et d’Assame avaient estimé lors de l’appel que l’article 10 de la Constitution qui prévoit entre autres un procès équitable a été bafoué. De plus, le constable Joyub ayant soutenu lors du procès aux assises que Mohamed Ali est un « well-known trafficker », ce commentaire, selon les représentants légaux de l’appelant, était de « bad character ». Ils ont contesté également les procédures de l’exercice de control delivery qui ne seraient pas conformes à l’article 55 de la DDA. Cet article, ont-ils souligné, stipule que c’est au policier ayant permis l’entrée de la drogue en territoire mauricien après l’avoir saisie, d’initier un control delivery.
Selon la version de la poursuite, Mohamed Ali conduisait une voiture alors qu’il venait prendre possession du colis. Or, les avocats de ce dernier avancent que leur client n’a pas été identifié comme étant le conducteur et qu’il n’y avait aucune preuve que celui-ci avait connaissance du contenu du sac. S’agissant de la sentence de la juge Devianee Beesoondoyal, ils trouvent qu’elle est « manifestly harsh and excessive wrong in law and in principle ».
Kumar Sawoo-Balgobin a aussi été poursuivi comme complice dans cette affaire mais dans un procès séparé où il a plaidé coupable de possession de drogue et a écopé 15 ans d’emprisonnement.