Condamné à la peine capitale le 27 août 1993 sous une accusation de trafic de drogue pour avoir importé de l’héroïne, Gopal Pandiyan a bénéficié d’une modification de cette sentence. Les juges Eddy Balancy et Booshan Domah l’ont en effet commuée en 22 ans de prison. En outre, les juges déduisent les onze mois que l’accusé a passé en détention en attendant que son procès ne soit pris. Par conséquent, il ne lui reste que deux années à passer en prison.
La Cour d’assises avait trouvé Pandiyan coupable sous l’article 38 de la Dangerous Drugs Act (DDA) de 1986, amendée par l’article 7 de la DDA (Amendment) Act 1992. Sous cette loi, la peine de mort était prévue pour ceux trouvés coupables de trafic de drogue.
En 1995, expliquent les juges, la peine capitale a été abolie, suivant l’adoption de l’article 2 (1) de l’Abolition of Death Penalty Act, laquelle loi prévoyait dans sa section 2 (3) que la peine de mort pouvait être commuée en prison à vie. Toutefois, l’article 3 de la Criminal Procedure (Amendment) Act de 2007 a été amendée avec l’insertion, après l’article 150, du nouvel article 150A, qui se lit ainsi : « Where under any enactment other than the Criminal Code, a Court is empowered or required to pass a sentence of penal servitude for life, the sentence may, at the discretion of the Court, be for a term of not less than 3 years and not exceeding 60 years. »
La motion du détenu a été faite sous l’article 5 (1) de cette dernière loi. Elle porte le titre de Transitional provisions, et stipule que « Any person who has, before the commencement of this Act, been sentenced, in respect of another offence than the offence of manslaughter, to penal servitude for life or for a mandatory term of 45 or 30 years, which he is still serving, may make an application to the Supreme Court for the Court to review the sentence. »
La loi de 2007 est entrée en vigueur le 18 juin, et le 9 juillet 2007, le Judicial Committee a rendu jugement dans l’affaire Boucherville v. The State of Mauritius. Les juges, s’y référant, soulignent que lorsqu’une peine est révisée, il ne faut omettre aucun aspect de l’affaire ayant aboutit à la sentence infligée.
Dans le cas présent, la quantité de drogue trouvée sur la personne de Pandiyan était de 141,56 grammes. La cargaison valait à l’époque Rs 3,2 millions. Toutefois, une fois pris, Pandiyan a coopéré avec la police. Les juges notent que si l’affaire a été décidée en Cour, cela est dû aux aspects constitutionnels soulevés. Pandiyan est aujourd’hui âgé de 59 ans et a déjà passé 19 ans en prison.
Ils tiennent compte du fait qu’il y a eu peu de cas où il n’a pas respecté la discipline du régime pénitentiaire, notamment quand il refusait de prendre son repas, ou quand il a eu des démêlés avec d’autres détenus. Son programme de réhabilitation a donné des résultats positifs, puisqu’il est impliqué dans des activités religieuses et spirituelles.
Avant de décider de la sentence appropriée à être appliquée suite à la motion de Pandiyan, les juges ont analysé les cas de révision antécédents. C’est ainsi qu’ils décident que, proportionnellement, la sentence pour Pandiyan ne devrait pas dépasser 22 ans de détention.