Un nouveau scandale impliquant cette fois le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ashit Gungah, mérite que nous éclairions le Citoyen sur l’aspect juridique d’un tel cas et des conséquences d’une éventuelle fausse déclaration et d’une éventuelle production de justificatifs falsifiés, notamment en matière de droit des assurances et en matière pénale.
Le droit des assurances repose sur le principe de loyauté contractuelle qui implique une absolue bonne foi de l’assuré envers son assureur au moment où le contrat d’assurance est conclu. En effet, tout acquéreur d’un véhicule est appelé à remplir un questionnaire qui permettra à l’assureur de calculer le montant de la prime d’assurance due par l’assuré. Il s’agira ici d’obtenir des informations sur le passé du conducteur, notamment le nombre d’accidents dans lesquels il a été impliqué, les éventuelles sanctions infligées suite à des violations du Code de la route, et autres. Chacune de ces informations pourra influer sur la détermination du montant de ladite prime, et donc l’accroître.
Ainsi, dans l’optique de réduire ce montant, l’assuré de mauvaise foi pourra notamment dissimuler la puissance fiscale de son véhicule, la déclarant en-deçà de sa vraie puissance. Cette fausse déclaration intentionnelle, qui constitue une fraude à l’assurance (I), peut notamment être appuyée par la présentation à l’assureur par l’assuré de faux documents, rendant ce dernier coupable du délit pénal de faux et usage de faux (II).
I – La sanction de la fausse déclaration intentionnelle en droit des assurances