Le traité de non double imposition – qui continue à occuper l’actualité économique tant en Inde qu’à Maurice – fait l’objet de discussions « en toute bonne foi » entre les autorités mauriciennes et indiennes, a déclaré hier le ministre des Affaires étrangères Arvin Boolell à l’assemblée générale de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry.
Passant en revue la situation dans le secteur des services, le ministre des Affaires étrangères a observé que le secteur des services financiers représente aujourd’hui quelque 10,2 % du Produit intérieur brut et emploie un grand nombre de jeunes professionnels. C’est dans ce contexte qu’Arvin Boolell a abordé le chapitre du traité de non double imposition entre Maurice et l’Inde.
« Much of the progress made in this sector has hinged around the Mauritius-India Double Taxation Avoidance Treaty and as you are all aware, we are currently engaged in discussions with the Indian authorities on this issue. We have made proposals to the Indian side with a view to addressing their concerns on alleged misuse of the Treaty and are awaiting a second round of talks to take place », a dit le ministre des Affaires étrangères.
Arvin Boolell a reconnu l’introduction du Finance Bill au parlement indien qui a provoqué beaucoup d’interrogations concernant le marché mauricien. « La question fait l’objet de discussions et le jugement dans l’affaire Vodafone est venu alimenter les débats », a-t-il dit. Le ministre des Affaires étrangères a expliqué que le gouvernement avait pris note de plusieurs commentaires en Inde incluant celui d’un officiel du ministère indien des Finances selon lequel le « CBDT circular 789 de 2000 » qui se rapporte à la Capital Gains Tax continuera à prévaloir.
« What I want to say is that both the Indian and Mauritius Governments are engaged in a formal discussion process in good faith. In fact, this matter was raised at the highest level during the State visit of the Honorable Prime Minister to India and we stand re-assured by the words of Dr Manmohan Singh that nothing will be done to hurt the economic interest of Mauritius », a observé le ministre des Affaires étrangères. « Nous sommes convaincus que les deux parties arriveront à un accord mutuellement acceptable et qu’en fin de compte les discussions déboucheront sur une win-win situation. »
Revenant sur ce dossier hier soir devant l’assemblée générale des assureurs, le VPM et ministre des Finances Xavier-Luc Duval a noté que les propositions indiennes n’étaient pas encore très claires et qu’il faudrait attendre l’adoption du Finance Bill et la publication des guidelines concernant la GAAR. Aux termes de la circulaire 789, il apparaît que Maurice ne sera pas affectée. Entretemps, les négociations se poursuivent au sein du Joint Working Group entre nos deux pays.
Xavier-Luc Duval a rappelé que le traité de non double imposition est bénéfique aussi bien pour l’Inde que pour Maurice. Il implique la circulation des centaines de milliards de dollars et crée des centaines de milliers d’emplois. De plus, 40 % des investissements directs en Inde passent par Maurice. Le ministre des Finances a rappelé que Maurice collabore pleinement avec les autorités indiennes dans la lutte contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le « round tripping ». De plus, a-t-il dit, l’Inde dispose d’un représentant fiscal à Maurice. Il croit lui aussi que les discussions entre nos deux pays doivent aboutir à une « win-win situation ».