Depuis juillet 2015, alors que le témoignage du témoin néerlandais de la firme Boskalis, Antonius Theodorus Johannes Wilhelmus de Goede, devait débuter via visioconférence en Cour intermédiaire, le procès a été entaché par plusieurs renvois, principalement en raison de problèmes de connexion Internet ou à cause des diverses motions de la défense. Le 9 juin dernier, la lecture d’une correspondance de la Cour de Rotterdam par la magistrate Wendy Rangan, selon laquelle Rotterdam n’était plus disposée à coopérer avec la justice mauricienne, a suscité plusieurs interrogations. Alors qu’un éclaircissement des différentes parties est attendu lors de l’appel de l’affaire en Cour intermédiaire le mercredi 29 juin, le DPP a de son côté envoyé une lettre à la Cour suprême, demandant à obtenir une copie de la lettre de la cour de Rotterdam. Voici un retour sur les événements qui ont suivi le début du témoignage du témoin néerlandais, ainsi qu’un retour sur ce procès intenté à Siddick Chady et Prakash Maunthrooa, anciens hauts cadre de la Mauritius Ports Authority, qui a débuté en 2013.
Les procédures pour un éventuel témoignage du témoin néerlandais de Goede sont enclenchées le 7 juillet 2015, après que la cour suprême a tranché en faveur du témoignage via visioconférence. Deux jours plus tard, une première audience est fixée au 9 juillet. Toutefois, le témoignage n’aura pas lieu, faute d’interprète à Maurice. Bien que la cour fixe des dates en juillet pour la reprise de l’audition, ce n’est que pour le 28 septembre que le témoignage par visioconférence sera fixé. C’est à partir de cette première séance que cette affaire commencera à prendre une nouvelle tournure.
Les principales raisons des multiples renvois
Problèmes de connexion avec la cour de Rotterdam
Les problèmes de connexion Internet ont été une des sources de l’incapacité d’écouter le témoin néerlandais, qui se trouvait dans une salle d’audience de la Cour de Rotterdam, aux Pays-Bas. Lors de la première séance, le 28 septembre, l’audition est renvoyée à cause d’un problème technique. La partie hollandaise n’avait aucun visuel sur la Cour de Justice à Maurice, se contentant du son. Les deux parties ont tenté à maintes reprises de résoudre ce problème technique, ajournant le procès pour une heure pour tenter de faire le nécessaire. Finalement, la magistrate Wendy Rangan n’a eu d’autre choix que d’ajourner l’audition du témoin néerlandais pour les 18 et 19 janvier 2016.
Le 18 janvier, le système de visioconférence fait encore défaut. Cette fois-ci, l’équipe en charge de la logistique, qui est en stand-by, décèle un problème sur la ligne de Mauritius Telecom. La visioconférence est reportée pour le 15 mars. Alors qu’à cette date, l’équipe en stand-by affirme que le problème a été réglé, c’est cette fois en raison de motions des avocats de la défense que la visioconférence est encore une fois renvoyée.
Les diverses motions de la défense
La deuxième raison des multiples renvois est du fait que les avocats de la défense ont logé plusieurs points de droit en Cour, ne donnant ainsi pas le choix à la magistrate Rangan d’ajourner le procès pour des débats. Le 16 décembre 2015, Me Saïd Toorbuth, avocat de Siddick Chady, conteste l’admissibilité des documents et dépositions sécurisés par les enquêteurs des témoins néerlandais de Goede et Haak, lors de leur visite en Suisse et à Dubaï. Selon Me Toorbuth, les officiers en question n’avaient pas respecté la loi sur la “Mutual Legal Assistance” pour solliciter de l’aide dans un pays étranger. La Cour rend son verdict le 14 janvier 2016. La magistrate rejette la motion de la défense.
Le 19 janvier 2016, un proche de la magistrate Rangan, l’ACP Pregassen Vuddamalay, qui figure dans la liste des témoins de la défense, est appelé à la barre. Me Antoine Domingue, l’homme de loi de Prakash Maunthrooa, loge cette fois-ci une motion demandant que la magistrate se retire du procès en raison de son lien de parenté avec le témoin. Le 4 février 2016, la Cour suprême rejette cette motion. Le 6 avril 2016, la magistrate Wendy Rangan rejette une motion de Prakash Maunthrooa demandant un renvoi en attendant que le bureau de l’Attorney General se penche sur sa requête pour une enquête sur les déplacements à l’étranger de l’avocat de la poursuite, Me Rashid Ahmine, dans le cadre de cette affaire. La magistrate avait déclaré qu’elle « ne pourrait à ce stade arrêter le procès en l’absence d’une directive de la Cour suprême ».
Les témoignages qui ont retenu l’attention
Depuis le début du procès en 2013, certains témoignages ont aidé à apporter plus d’éclaircissements sur cette affaire. Raymond Lagesse, le directeur de la compagnie Mechanical Transport Ltd, qui est l’agent exclusif de Boskalis à Maurice, devait souligner que c’est après la finalisation du contrat de dragage du port obtenu par la firme Boskalis que Peter Boer, un haut cadre de la firme hollandaise, lui avait demandé d’organiser un dîner de remerciements pour Siddick Chady et Prakash Maunthrooa, en juillet 2006. Selon le témoin, Peter Boer avait également rendu visite à Siddick Chady à plusieurs reprises à son domicile à Rose-Hill, en présence de Prakash Maunthrooa.
Gilbert Philippe, ancien conseiller au bureau du premier ministre dans le domaine portuaire, qui a obtenu l’immunité du DPP pour témoigner dans cette affaire, avait indiqué en cour avoir reçu 25 000 euros sur son compte en banque à Singapour sur instructions de Siddick Chady. Questionné sur la provenance de cet argent, le témoin avait indiqué que cet argent était le remboursement d’un prêt. Il avait ajouté qu’il connaissait très bien Siddick Chady car ce dernier était le médecin de la famille et il venait souvent le voir pour des conseils quand il a débuté en politique.
Vyas Rughoonauth, ancien secrétaire du conseil d’administration de la MPA, avait quant à lui déclaré que toutes les mesures légales au niveau de l’allocation du contrat avaient été prises « dans la transparence ». Selon lui, Siddick Chady et Prakash Maunthrooa n’avaient pas pris part aux réunions avec les cadres de la MPA, les représentants de la firme néerlandaise Boskalis et des représentants de la firme indienne Consulting Engineering Services PVT Ltd.
Les accusés
Siddick Chady, ancien président de la MPA, est poursuivi sous l’article 7 (1) de la Prevention of corruption Act (POCA), qui traite du délit de « public official using his office for gratification ». Il lui est reproché d’avoir touché des pots-de-vin de la firme hollandaise Boskalis, après que cette firme a obtenu un contrat de dragage du Canal Anglais dans le port en 2006. Siddick Chady est représenté par Me Saïd Toorbuth et Me Nadeem Aullybokus.
Prakash Maunthrooa, ancien directeur général de la MPA, actuellement Senior Advisor au Prime Minister’s Office, est pour sa part accusé de complicité dans cette affaire. Il lui est reproché d’avoir organisé une rencontre entre Siddick Chady et un représentant de la firme hollandaise, Pieter Boer, pour obtenir ledit contrat, entre le 1er août 2006 et le 12 avril 2007… Il est représenté par Me Antoine Domingue et Me Yash Bhadain. Le DPP est représenté par Mes Rashid Ahmine et Jean-Michel Ah Sen. Les deux ont plaidé non-coupable.