L’enquête initiée fin août 2010 par le directeur exécutif de la Competition Commission of Mauritius (CCM), Sean Ennis, sur le rattachement d’un produit d’assurance-vie à l’octroi d’un prêt bancaire, établit que cette pratique des banques commerciales pourrait potentiellement constituer une infraction aux dispositions de la Competition Act de 2007 portant sur la situation de monopole.
Rendu public, hier, le rapport du directeur exécutif fait ressortir que, de par le rattachement d’un prêt-logement à un produit d’assurance-vie offert par une compagnie d’assurances avec laquelle un accord a été conclu au préalable, huit des treize banques commerciales concernées par l’enquête se sont engagées dans une pratique qui a pour effet « of preventing, restricting or distorting » la concurrence, et ce en enfreignant l’article 46 de la Competition Act.
Dans une communication faisant suite à la soumission du rapport de Sean Ennis, la CCM indique que le directeur exécutif a, dans le cadre d’une pré-enquête, trouvé des raisons valables de croire que certaines banques n’offraient pas souvent la possibilité à leurs clients emprunteurs de faire un choix des polices d’assurance disponibles. Des polices d’assurance-vie ou « decreasing term assurance (DTA) » étaient vendues ensemble avec des prêts-logement en vue de fournir une couverture de repaiement des emprunts dans l’éventualité où le client arrive à mourir ou se retrouve dans une situation d’incapacité physique. « Some banks may be offering only a bundled product so that customers taking out a housing loan from them buy DTA only from the insurance company with which the bank has an agreement. Such conduct could potentially be a breach of the monopoly situation provisions of the Competition Act 2007 », écrit la CCM dans son communiqué de presse pour expliquer les observations du directeur exécutif avant le début véritable d’une enquête en profondeur.
La CCM s’est ensuite lancée dans un exercice de collecte de données. Sur la base d’informations obtenues des banques et d’autres parties concernées par l’enquête, exercice soutenu par une autre enquête menée par la société TNS Analysis, la CCM devait constater que les banques, incluant les petites institutions qui accordent des prêts-logement, disposaient d’un « point of sale advantage » en liant un produit de « decreasing term assurance » à un prêt-logement et se retrouvaient de ce fait dans une situation de monopole.
« Analysis from CCM showed that majority of housing loan borrowers could have paid a cheaper DTA premium if they had shopped around although they did get a cheaper deal through bancassurance than they would have by going directly to the same insurance company », souligne la CCM.
La Commission soutient par ailleurs que toutes les parties concernées par l’enquête ont eu l’opportunité de commenter les observations préliminaires du directeur exécutif avant la publication de son rapport. Elle précise que seuls les commissaires de la CCM ont le pouvoir de déterminer si une « restrictive business practice has occured or is occuring » et cela après examen du rapport d’enquête du directeur exécutif. Les commissaires feront aussi connaître les mesures correctionnelles à prendre. « No financial penalties would be given for the type of violation found in the report », ajoute la CCM.