ÉVASION FISCALE ALLÉGUÉE : Les bookmakers Farook et Riyaad Joomun acquittés

Farook Joomun et son fils Riyaad, deux bookmakers qui ont été poursuivis en Cour criminelle intermédiaire pour n’avoir pas versé à l’État la betting tax perçue sur les mises sur des chevaux de course, ont été acquittés dans un jugement rendu hier par la vice-présidente de cette instance,  Renuka Dabee. La magistrate a conclu que la poursuite n’a pu établir leur culpabilité. Ils répondaient à 31 chefs d’accusation.
Les faits remontent à la saison hippique de 2006, plus précisément lors des journées qui avaient eu lieu le 22 avril et les 6, 13 et 20 mai. Farook Joomun était accusé de « failing to pay betting tax on the gross stakes in respect of each race under 30 counts in breach of s. 32 (1) (b) and 51 (5) of the Horse Racing Board Act », alors que Riyaad Joomun était « charged under count 31 with knowingly concerned in the evasion of tax
payable in breach of s. 51 (7) (b) of the Horse Racing Board Act ». La somme impayée, selon l’accusation, varie entre 3 060 et Rs 33 888 sous chacun des chefs d’accusation. Ils ont tous deux plaidé non coupables et ont retenu les services de Me Raouf Gulbul.
La magistrate explique que depuis, le Horse Racing Board a été remplacé par la Gambling Authority. Celle-ci délivre les permis aux bookmakers et dispose d’un serveur central pour obtenir toutes leurs transactions, ce qui lui permet de contrôler celles-ci. Pour cela, un Application Programme Interface (API) a été installé par la State Informatics Ltd sur l’ordinateur de chaque bookmaker, de sorte que lorsqu’un reçu est émis, les détails sont recueillis sur le serveur central, ce qui permet à l’organisme gouvernemental de calculer le montant de taxe à être versé.
Assigné comme témoin, Abhisake Sadasing, qui occupait le poste d’Information Systems Officer au Horse Racing Board, a fait ressortir lors du procès qu’il avait installé l’API sur deux ordinateurs de l’accusé N°1, qui opère dans le stand lors des journées de courses, son fils étant dans la plaine.
Ce témoin a expliqué que d’après les vérifications, il a trouvé que toutes les transactions ont été réceptionnées sur le server du Board. « There is a code allocated to each bookmaker. He then in turn remitted to the Police the listings which Accused No. 1 produced to the Board. If a bookmaker agrees to accept a betting from a customer and the bookmaker does not issue a receipt for the transaction, that transaction will not appear on the document. The licenced bookmaker is not allowed to use any other computer on which the API system is not installed be it inside the Champ de Mars or in the loge », a-t-il déclaré.
Surendra Kowlessur, un ancien officier de police, a également déposé. Il a indiqué qu’il avait reçu une information de l’Anti Piracy Unit de l’ADSU selon laquelle le 26 juin 2006 un parieur allait venir au stand tenu par Farook Joomun pour venir toucher de l’argent sans présenter de reçu de son pari. Accompagné d’autres officers, il s’est rendu au Champ de Mars ce jour-là à 11 h 30. Une heure après, quelqu’un est venu se présenter à Riyaad Joomun. Le bookmaker lui a alors remis une liasse de billets de banque.
Le témoin, continuant, a ajouté que le sergent Ally et lui-même se sont approchés du parieur en question. Ils lui ont décliné leur identité, puis l’ont informé de ses droits constitutionnels. L’accusé N°2 a déclaré aux policiers que le parieur, lui-même un ancien policier, lui a remis une dizaine de reçus, mais il était dans l’incapacité de les produire. La police a alors saisi l’argent et a constaté qu’il y avait Rs 193 800.
Pour la magistrate, « whilst a licensed bookmaker is not allowed to use any other computer on which the API system is not installed be it inside the Champ de Mars or in the loge, it is not the case of the prosecution that there was yet another computer at the stand of Accused No. 1 at the Champ de Mars apart from those two computers on which M. Sadasing installed the API system. This would mean that the prosecution’s case rests on the two computers of Accused No. 1 in which M. Sadasing installed the API system. As rightly pointed out by Counsel for Accused No. 1, there is no evidence on record that any of the computers of the Accused No. 1 had been manipulated to bypass the server of the Board so that bets where receipts were issued would be recorded by the Board whilst at the same time those bets where no such receipts were issued could also be recorded as found in the floppy disks which amounted to a back up of all Strong doubts have been raised in the prosecution’s case, as it unfolded in court, that it was Accused No. 1 who was allegedly involved in the betting transactions for which no receipts were issued by him and thus failed to pay betting tax. Such doubts can only be interpreted in favour of Accused No. 1. I accordingly give Accused No. 1 the benefit of the doubt and dismiss all the charges against him. »
Concernant l’accusé N°2, le dénommé Goouriah, parieur interpellé par la police, était venu touché ses gains obtenus sur le cheval Superviviante. « The accused did not dispute having remitted a sum of money to M. Gooriah, but he has disputed the fact that he paid him the sum of Rs 193 800. The accused’s unsworn version is also that he paid M. Gooriah after the latter showed him a receipt which he identified as T00015. But it is the contention of the prosecution that the accused paid him Rs 193 800 without any receipt. » La magistrate souligne que la poursuite n’a pas appelé le parieur dans le box.