Le gouverneur de la Banque de Maurice (BoM) Manou Bheenick est d’avis que les opérateurs du secteur des services financiers ne devraient pas être effrayés par la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), loi américaine faisant obligation aux citoyens américains vivant à l’étranger ou ayant des intérêts dans des sociétés étrangères de s’acquitter auprès de l’Internal Revenue Service (IRS), l’équivalent de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Les institutions financières étrangères sont tenues de donner ces renseignements à l’IRS sur les comptes détenus par les contribuables américains au risque, en cas de manquement, de subir une taxe de rétention de 30 % sur tout paiement effectué.
Intervenant lors d’un séminaire organisé cette semaine à l’hôtel Hennessy Park, Ebène, par le cabinet Grant Thornton, en collaboration avec la Mauritius Bankers Association (MBA), Manou Bheenick s’est appesanti sur l’impact de la loi FATCA sur le secteur financier local dont les banques. Tout en reconnaissant que les opérateurs du secteur financier auront à faire face à des coûts supplémentaires et que des lois mauriciennes auront à être amendées en vue de faire provision pour l’application de certaines dispositions prévues sous la FATCA, le gouverneur de la BoM a estimé qu’il ne faut pas avoir peur de cette loi car Maurice a, en maintes occasions, démontré qu’elle est une « clean and transparent jurisdiction » avec un cadre régulatoire solide et que le pays est toujours favorable à l’échange d’information avec les autorités fiscales ou autres d’autres juridictions.
Promulguée en 2010, la FATCA recommande que, d’ici le 30 juin 2013, les institutions financières de tous les pays concluent un accord avec l’Internal Revenue Service sur la soumission d’informations concernant les comptes détenus par des contribuables américains ou par des sociétés étrangères dans lesquelles des contribuables américains sont actionnaires. La FATCA doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cet accord oblige ces institutions à retenir, pour le verser ensuite à l’IRS, 30 % de n’importe quel type de paiement de source américaine versé à des institutions financières, non-signataires d’accord avec l’IRS, à tout individu ou à toute entité n’ayant pu fournir suffisamment d’informations pouvant aider à déterminer leur statut de personne des États-Unis.
« I do concede that compliance with FATCA would entail a number of changes at the level of our financial institutions », a indiqué Manou Bheenick. Pour ce dernier, toute conformité à la FATCA impliquerait un « breaching of local laws on privacy, confidentiality and equal opportunities. There would also be heavy cost implications ». Toutefois, le gouverneur soulignera que le non-respect de la FATCA serait aussi coûteux pour les institutions financières du fait d’une retenue de 30 % sur les paiements.
Manou Bheenick ainsi qu’Aisha Timol, Chief Executive de la MBA, ont évoqué la possibilité d’entrer en partenariat avec d’autres pays (l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume Uni notamment) qui ont demandé à leurs institutions financières de recueillir et soumettre des données à leurs autorités fiscales respectives sur les contribuables américains en transmettant ces mêmes renseignements à l’IRS. À noter que la MBA a organisé ce matin une session de travail sur la FATCA pour le personnel des banques locales. La MBA et la BoM ont décidé d’instituer un comité conjoint pour se pencher sur les retombées de la FATCA sur notre secteur bancaire.
Le séminaire de Grand Thornton/MBA a été très informatif pour les professionnels de la finance. Dana Ward, Tax Partner, et Georges Palmer, Tax Associate, de Grant Thornton UK, ont exposé les enjeux de la législation pour les institutions financières à Maurice. Banquiers, agents d’assurance, courtiers, conseillers financiers, entre autres, ont pu obtenir plus de précisions concernant l’implication de la FATCA sur leurs secteurs d’activités.
Pour Sattar Hajee Abdoula, CEO de Grant Thornton, « le séminaire, riche en informations, a permis aux professionnels de la finance d’entrevoir la charge de travail qu’implique cette législation américaine et d’être fixés par rapport aux délais prescrits dans son application ».