FRAUDE FISCALE : Thierry Lagesse acquitté

Thierry Lagesse, ex-président du Conseil d’administration de Groupe Mon Loisir (GML), Dhaneshwar Toolsee, directeur de la société d’importation de véhicules SS Motor Point et Ashish Seeburun, un enseignant de 35 ans, ont été blanchis en Cour intermédiaire. Ils étaient poursuivis pour complot dans le cadre d’une fraude pour l’importation d’une Mercedes Benz (SLS 63 AMG) via le Returning Resident Scheme (RRS) en décembre 2010. Le magistrat Azam Neerooa a expliqué qu’il n’a pu être prouvé que les trois accusés ont comploté pour éviter la taxe car le Returning Resident Ashish Seeburun n’a enfreint aucune condition du RSS de 2010, étant donné que rien ne l’empêchait de prêter son véhicule à une tierce personne du moment qu’il ne le vend pas.
Thierry Lagesse a été arrêté le 26 août 2013 pour complot en vue d’éviter la taxe sur l’importation d’une Mercedes Benz (SLS 63 AG). Selon l’accusation, Thierry Lagesse avait eu recours à Ashish Kumar Seeburun et à l’importateur Dhaneshwar Toolsee pour escroquer l’État ; la Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été évaluée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle était de 143 500 livres sterling. Cette manoeuvre aurait causé Rs 7 966 850 de manque à gagner à l’État. Selon l’acte d’accusation portée contre Thierry Lagesse, la Mercedes-Benz a été importée de Grande-Bretagne en 2010 par l’importateur Dhaneshwar Toolsee, au nom d’Ashish Seeburun. Toutefois, selon la police, la voiture était en possession de Thierry Lagesse et non d’Ashish Seeburun. La police devait ainsi établir que Thierry Lagesse était le beneficial owner de la voiture de luxe. Toutefois, dans l’énoncé de son jugement rendu hier, le magistrat Azam Neerooa a conclu qu’Ashish Seeburun n’avait enfreint aucune condition du RRS à l’époque. « There is no restriction on Accused no. 2 (Ashish Seeburun) which prevents him from allowing any of his acquaintance the use and enjoyment of the car as long as he did not sell, pledge or otherwise dispose of it to the other party », a soutenu le magistrat. Ce dernier a poursuivi en indiquant que la transaction qui leur est reprochée n’avait rien d’illégal, « thus, Accused no. 1 (Thierry Lagesse) was in possession of a good imported by Accused no. 2 who duly paid the duty and taxes payable on said good at the time of importing it ».
Toujours selon le RRS de 2010, le magistrat a fait état du fait qu’il n’y avait aucune condition concernant le financement de la voiture. Le magistrat a ainsi conclu que Thierry Lagesse pouvait bien financer l’achat de la voiture importée. Thierry Lagesse avait soutenu dans ses dépositions à la police qu’Ashish Seeburun était l’unique propriétaire de la voiture de luxe et que ce dernier la lui avait prêtée. Selon le RSS, cette transaction est légale du moment qu’Ashish Seeburun ne vend pas ou ne dispose pas de la voiture. De ce fait, toutes les accusations retenues contre Thierry Lagesse, Dhaneshwar Toolsee et Ashish Seeburun ont été rayées. La magistrate devait par la suite ordonner que la Mercedes Benz soit restituée à Ashish Seeburun une fois que le délai d’appel de 21 jours, imposé par le Directeur des poursuites publiques, sera expiré.
Dans cette affaire, Me Gavin Glover défend les intérêts de Thierry Lagesse, alors que Me Hervé Duval Jr défend ceux d’Ashish Seeburun. Me Yanilla Moonshiram défend, quant à elle, Dhaneshwar Toolsee. La poursuite est représentée par Me Raj Baungally. Me Gavin Glover a déclaré que « nous avons toujours dit que la Mauritius Revenue Authority avait fait fausse route dans cette affaire. Nous sommes sûrs que ce jugement fera date car cela influencera d’autres décisions concernant bon nombre de voitures. Nous ne pouvons faire d’autres commentaires étant donné le délai dont dispose la poursuite si elle veut faire appel. »