GAGGING ORDER : Un affidavit égaré du dossier de la Cour

Plus d’une vingtaine de jours après le Gagging Order émis de manière expresse par le juge Bushan Domah contre des publications du groupe Le Mauricien Ltd et de La Sentinelle à la demande de Nandanee Soornack, les débats sur le fond du problème n’ont pas encore été abordés. Ce matin, le juge Eddy Balancy, qui a été nommé pour remplacer le juge Domah dans cette affaire, s’est retrouvé devant un véritable problème, soit une des pièces maîtresses, le principal contre-affidavit de l’express manque au dossier de la Cour. Devant cette situation, le juge n’a trouvé d’autre moyen que de reporter les Proceedings In Chambers à la semaine prochaine pour la soumission d’un nouvel affidavit en bonne et due forme. De sources proches de ce dossier, cet incident d’affidavit introuvable ne serait pas unique dans cette affaire car d’autres manquements aux procédures, dont le non-paiement des Court Fees, auraient été relevés depuis la reprise mercredi dernier.
Le principal contre-affidavit soumis par L’express avait fait l’objet d’objection de la part des conseils légaux de Nandanee Soornack, Mes Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et Me Cader Mallam-Hassam. Ces derniers voulaient que la Cour suprême ne tienne pas compte de certains aspects évoqués par L’express par rapport à Nandanee Soornack. La difficulté a surgi en cette fin de semaine quand le juge Balancy avait voulu prendre connaissance de la teneur de la version originale de cet affidavit.
Or, une première recherche dans le dossier de la Cour devait confirmer que cet affidavit était bel et bien manquant. Des explications auraient été sollicitées auprès de ceux responsables du secrétariat du juge Bushan Domah, qui avait traité cette affaire de Gagging Order dès le premier jour, soit le samedi 5 janvier. Ce matin, les parties engagées dans cette affaire entendue par le juge Balancy en référé devaient apprendre que selon toute probabilité, cette pièce maîtresse dans la défense contre le Gagging Order aurait été détruit dès le 10 janvier quand le juge Domah était parti en mission à l’étranger.
Sur ce, le juge Balancy n’a eu d’autre choix que de remettre à la semaine prochaine la suite de l’audition de l’affaire Nandanee Soornack contre le groupe Le Mauricien Ltd et La Sentinelle. La priorité reste la soumission d’un nouvel affidavit en bonne et due forme par les représentants de La Sentinelle Ltd dès lundi matin avec une nouvelle audition fixée à mercredi prochain, qui sera consacrée aux plaidoiries. Auparavant, soit lundi, les conseils légaux des différentes parties devront soumettre au juge une version écrite des arguments qui seront élaborés lors de ces mêmes plaidoiries.
Néanmoins, cet incident d’affidavit égaré dans le dossier de la Cour ne serait pas le seul dans l’affaire de Gagging Order contre des publications du groupe Le Mauricien Ltd et de la Sentinelle. Un des premiers manquements concerne le non-paiement des Court Fees par Nandanee Soornack quand l’affaire avait été logée initialement dès le 5 janvier. Le règlement de ces frais à la Cour suprême n’a été effectué que lundi dernier, soit bien après le Ruling du juge Domah et avec la nomination du juge Balancy par le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen pour prendre cette affaire.
Dans des explications fournies en Chambre quand cette lacune avait été relevée officiellement, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, avocat de la femme d’affaires et activiste politique rouge, avait imputé la faute à l’administration de la justice. De son côté, Me Cader Mallam-Hassam, avoué, a soutenu que « My lord, the original application was not made available to me in time to do the payment. Several times, I requested that the original application be made available to me and every time the file was not with Mr Justice Domah’s secretary but rather with the judge himself. That’s why we paid it late”.
D’autre part, le dossier du Gagging Order en Cour suprême porte deux références contrairement à toute pratique. Dans les circonstances que cette affaire avait été logée en Cour suprême le samedi 5, une référence émanant du Registry de la Cour suprême fut assignée à ce dossier alors que la pratique veut que pour les affaires à être entendues par des juges siégeant en référé (Chambers), des Serial Numbers soient alloués par les services du secrétariat des juges.
Cette maldonne administrative au dossier du Gagging Order ne fut corrigée que le 21 dernier quand les Court Fees ont été payés avec un Serial Number from the Judges’ Secretaries Office, soit le numéro de série 57/2013.
D’autre part, des réserves ont été exprimées formellement par le Senior Puisne Judge quant aux raisons avancées par le juge Domah pour se récuser dans cette affaire. Des sources proches des hommes de loi avancent que « the recusal (of Justice Domah) did not appear well-grounded in the circumstances ».