Le projet de loi Good Gouvernance and Integrity Reporting Bill présenté mardi dernier par le ministre Roshi Bhadain continue d’alimenter la controverse. Après le MMM, c’est au tour du PTr de monter au créneau pour dénoncer ce que les rouges estiment «une atteinte à la démocratie, à notre système judiciaire et à la Constitution».
Lors d’une conférence de presse vendredi dernier au Suqare Guy Rozemont, le leader du PTr, Navin Ramgoolam, est revenu sur ce projet de loi «inacceptable», appelant le Premier ministre à faire preuve de bon sens. Prônant le dialogue, il souhaite des consultations élargies avec les partis politiques parlementaires et extraparlementaires, les ONG et la société civile pour  consolider l’Assets Recovery Act.
«Ces lois sont totalement dangereuses et inacceptables. Elles portent atteinte à la démocratie, à notre système judiciaire et à la Constitution», a d’emblée commenté Navin Ramgoolam. Selon lui, si appliquée, «cela voudrait dire qu’un ministre et ses deux agents politiques auront le droit de confisquer vos biens». «C’est un instrument politique aux mains de Bhadain», dit-il, faisant ressortir que l’amendement que veut apporter le ministre à la Constitution est très grave et comporte des implications profondes pour n’importe quel citoyen mauricien.
Il soutient ainsi que le projet de loi Good Governace and Integrity Reporting Bill et l’amendement constitutionnel qui l’accompagne portent atteinte au droit constitutionnel de la propriété et ce, alors qu’il y a des garde-fous. Citant la section 8 de la Constitution garantissant le droit à la propriété, le leader du PTr fait ressortir qu’il existe déjà une dérogation à cette loi «en cas de situation exceptionnelle». Cette même section rappelle les garde-fous existants, dit-il, s’insurgeant que dans le présent projet de loi de Bhadain, «zot pe rod fer dérogation sans ki éna situation exceptionnelle et sans tenir compte de garde-fous».
Et de ce fait, «un ministre et ses agents politiques pourront faire la pluie et le beau temps comme bon leur semble aux dépens des Mauriciens». Selon lui, ce sont les petits commerçants, les petits planteurs, les enseignants qui donnent des leçons particulières et qui n’émettent pas de reçus qui feront les frais de ces lois Bhadain.