GOVERNMENT BUSINESS : Dette : redressement repoussé au 30 juin 2021

Le Finance Bill, un document de 147 pages amendant 59 textes de loi dans le cadre de l’exercice visant à donner force de loi aux mesures budgétaires, devrait susciter une polémique préliminaire sur la forme avant que le fond ne soit discuté. Sur le fond, les débats à l’Assemblée nationale devront être axés sur le redressement de la dette publique, avec un ratio de 66,1% du PIB, selon les documents officiels du budget 2017/18, repoussé du 31 décembre 2018 au 30 juin 2022, les nouveaux pouvoirs du ministre des TIC, Yogida Sawmynaden, sous la National Identity Card Act ou encore la traque par la Mauritius Revenue Authority des actionnaires de société bénéficiant de dividendes de plus de Rs 100 000 par an. En principe, ce projet de loi, piloté par le Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth, devrait être à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée nationale.
Avec tous ces amendements littéralement « dumped » dans le Finance Bill 2017, force est de constater qu‘un parlementaire aussi chevronné que le leader du MMM, Paul Bérenger, interviendra dès l’ouverture des débats pour remettre en question la procédure adoptée par le Premier ministre. Le précédent contestant le “Dumping” des mesures dans un seul texte de loi sous le Finance Bill se résume en un “Ruling” du précédent Speaker de l’Assemblée nationale et ancien président de la République, Kailash Purryag. Suite à une motion du leader de l’opposition d’alors, qui n’était autre que Paul Bérenger, Kailash Purryag avait stipulé que le Finance Bill ne devrait comprendre que les mesures financières et budgétaires et que les autres “Budgetary Collateral Amendments” devraient être inclus dans d’autres textes de loi.
Toutefois, au-delà de cette entrée en matière sur la forme, le Finance Bill devra permettre aux parlementaires de revenir sur un des aspects majeurs du budget 2017/18, en l’occurrence la dette publique, qui ne cesse de s’amplifier. Les données publiées dans les Budgerary Estimates au chapitre de la “Public Sector Goss Debt”, qui représente au 30 juin de cette année 66,1% du PIB, devraient franchir la barre des Rs 300 milliards au 30 juin de l’année prochaine, et ce sans inclure les Rs 18 milliards de la dernière ligne de crédit indienne, pour atteindre les Rs 347 milliards du mandat de ce présent gouvernement en 2019/20.
L’engagement formel pris par le gouvernement avec la Debt Management Act auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale était de ramener cet indicateur de la dette à hauteur de 50% du PIB au 31 décembre 2018. Sachant qu’avec les dernières tendances, les autorités savent pertinemment bien que ce “target” ne pourra jamais être atteint dans moins de 18 mois. Dans le dernier discours du budget, Pravind Jugnauth avait signifié son intention de revoir la définition officielle de la dette publique.
L’amendement au chapitre de la Debt Management Act incorporé dans le Finance Bill élimine l’engagement formel du 31 décembre 2018 pour le remplacer par l’échéance avec la fin de l’exercice financier se terminant au 30 juin 2021, soit un objectif à être réalisé par le gouvernement, qui sera constitué après les prochaines élections législatives, qu’elles soient anticipées ou non. Avec la nouvelle définition de la dette publique, le plafond devra être porté de 50% du PIB à 60% du PIB. En tout cas, la gestion de la dette publique devra figurer en bonne place lors des prochains débats sur le Finance Bill.
D’autre part, un autre dossier délicat fait partie des nouvelles dispositions du Finance Bill. La National Identity Card Act sera amendée en vue d’octroyer de nouveaux pouvoirs au ministre des TIC par rapport à la lecture des nouvelles cartes d’identité nationale. Ainsi, dans un premier temps, avec l’élimination de la définition de « Biometric Information » du texte de loi et son remplacement de « fingerprint images », un amendement est introduit en vue « allow his fingerprint images to be taken and the fingerprint minutiae extracted therefrom to be recorded on the identity card and in the register ». Dorénavant, le pouce sera autorisé sur la nouvelle carte d’identité à la place de la “Specimen Signature” avec l’inclusion d’une nouvelle section (2A) à l’effet que « the fingerprint images and fingerprint minutiae of a person, recorded in the register pursuant to  subsection (2)(c), shall be erased after the issue of the identity card to the person pursuant to section 5(1) ».
Les amendements à la National Identity Card Act prévoient que « every identity card issued in respect of a person shall contain, in electronic form or otherwise – (a) the civil data of the person; (b) the photograph of the person; (c)the date of issue; (d) the address of the person; (e) the signature of the person; and (f) such other information as may be prescribed ». Aux termes de l’adoption du Finance Bill dans sa forme avalisée par le Special Cabinet de lundi dernier, le ministre de tutelle sera habilité à promulguer des Regulations en vue de :
– déterminer des “Fees” et “Charges”;
– de prescrire des “Card Readers”, notamment « a data input device used to read data electronically from an identity card »;
– de prescrire des SAM Cards, soit « a Security Access Module card which, when inserted in a card reader, provides security authorisation for reading data on an identity card »;
– d’autoriser des entités à procéder à la lecture des Civil Data, soit les noms, adresse, date de naissance et sexe du détenteur de l’ID Card;
– d’autoriser des entités à faire usage des « SAM Cards to read addresses and photographs electronically from identity cards »; et de
– « authorise entities to use, solely for the purpose of identification, such devices, as may be prescribed, equipped with SAM Cards to read fingerprint images and fingerprint minutiae electronically from identity cards without copying or storing such data ».
Le décryptage de ces provisions du Finance Bill par rapport à la carte d’identité nationale devrait ouvrir de nouveaux débats sur leurs conséquences, que ce soit à l’Assemblée nationale ou dans le camp des anti-Biometric Cards.
Le volet de la fiscalité constitue une part conséquente du Finance Bill avec les changements aux “Exempt Income Thresholds” pour les besoins du “Pay As Your Earned” (PAYE) de même que les règlements pour l’imposition du “Solidarity Levy” et la traque des actionnaires ayant des dividendes de plus de Rs 100 000 par an et par compagnie. Le “Solidarity Levy” de 5% sur des « leviable income in excess of Rs 3,5 millions » sera payable en même temps que le règlement des impôts sur les revenus à la Mauritius Revenu Authority (MRA).
Par ailleurs, au plus tard au 15 août de chaque année, les compagnies distribuant des dividendes devront soumettre à la MRA une liste de tous les actionnaires ayant bénéficié de dividendes de plus de Rs 100 000 annuellement. Une autre obligation sera imposée sur les épaules des gros contribuables, notamment que : « every person who – (a) in an income year, derives net income and exempt income exceeding Rs 15 million; or (b) owns assets, the cost of which, when aggregated with the cost of assets owned by his spouse and dependent children, exceeds Rs 50 million, shall submit to the Director General, a statement of assets and liabilities at the time of submission of his return ».
Un autre pouvoir conféré au directeur général de la MRA porte sur le contrôle de l’exode de devises étrangères. De ce fait, les banques et autres “Money Changers” devront soumettre à la MRA, au plus tard le 12 août de chaque année, une liste de clients autres que les institutions publiques et entités détentrices de Category 1 ou Category 2 Global Business Licence de la Financial Services Commission, s’étant engagées dans des transactions en devises étrangères pour un montant de plus de Rs 200 000 au cours de l’année écoulée.