• Amendements favorables pour les activités de paris effectués par les compagnies d’un proche du gouvernement

Pas moins de 24 mesures sont inscrites à l’annexe au discours du budget 2019-20 pour revoir les lois de la Gambling Reguatory Authority (GRA) concernant le monde des paris mauriciens et celui des courses. Comme attendu, la principale mesure concerne les bookmakers off-course sur les courses locales qui voient leur existence rayée de la carte par force de loi et qui se déclinent ainsi :

(h) abroger les articles relatifs aux licences des bookmakers menant des cotes fixes sur des courses locales en dehors de l’hippodrome ;
w) modifier la troisième annexe de la loi GRA afin de supprimer les licences pour les cotes fixes sur les courses locales en dehors de l’hippodrome
Ainsi, malgré que la justice mauricienne ait rejeté les précédentes tentatives de la GRA de stopper leur activité, les bookmakers off-course devront cesser leurs activités puisque le gouvernement s’est doté de son pouvoir de légiférer pour imposer sa volonté. Ces bookmakers pourront toujours intégrer le bookmaking menant des cotes fixes sur les courses locales sur les hippodromes. Ce choix est fait, selon le budget, en vue d’assurer une meilleure transparence et responsabilité.

Amendements favorables à certains opérateurs

Paradoxalement, la GRA pourra délivrer une licence pour la conduite des paris à cotes fixes sur tout événement ou éventualité autre que les des courses locales hors hippodrome à un endroit qui peut être approuvé par la GRA. Comme quoi, la transparence et la responsabilité ne s’appliquent pas aux courses étrangères !

Au moment où la cessation des bookmakers off-course est entérinée, d’autres activités de betting et de gaming obtiennent une attention positive, en particulier les promoteurs de pool étranger, pour lequel la GRA devra redéfinir « horse racing » et « foreign pool promoter » pour que ce dernier puisse être reconnu à l’étranger et pour les promoteurs de pool locaux pour qu’ils puissent s’enregistrer, comme c’est le cas pour les « lottery retailers » and les « sweepstakes retailers ».

Ces promoteurs de pool locaux et étrangers bénéficieront d’une autre faveur, celle d’être exemptés de l’exigence de contrôle de la police avant la délivrance de leur licence. Ce sont les inspecteurs de la GRA qui effectueront les inspections et les exercices de diligence préalable à l’octroi de toute licence. Cette disposition est en fait un fast track mis en place pour faciliter l’extension rapide des facility centres qui abriteront les promoteurs de pools locaux et étrangers.

Les opérateurs de Limited Payout Machines (LPM) devront payer une taxe de 10% sur leurs recettes brutes ou Rs 500 000 au minimum, et bénéficieront de facilités de paiement comme ceux des gaming House ‘B’. Ces amendements favorables touchent par le pur des hasards les activités de paris d’un opérateur proche du gouvernement.

Des pouvoirs du MTC octroyés par la GRA

Les nouvelles dispositions de la GRA Act devraient lui permettre — conformément aux pratiques de bonne gouvernance selon le gouvernement — de s’octroyer d’autres pouvoirs du MTC comme ceux d’établir un comité d’appel chargé d’examiner les décisions prises par les Racing Stewards, de demander au MTC de chercher l’approbation de la GRA avant la mise en œuvre de son code de course et pour tout amendement proposé à ces règles, d’obliger l’organisateur de courses de chevaux à simultanément diffuser librement à la presse les informations hippiques pour assurer l’équité dans la divulgation de ces informations et, enfin, ajouter à la responsabilité du MTC d’assurer le même traitement à tous les détenteurs de licence de la GRA y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage des cotes et autres informations. Par ailleurs, les directives délivrées par la GRA en vertu de l’article 100 de la loi GRA aura force réglementaire afin que le MTC les respecte sans condition.

La GRA aura aussi le droit à d’effectuer une inspection ou enquête, de sa propre initiative, dans les locaux des opérateurs, de demander à la cour l’autorisation d’obtenir des informations des opérateurs de télécommunications concernant les téléphones et enregistrements téléphoniques en relation avec les jockeys ou les propriétaires de chevaux pour ses enquêtes et de permettre à un officier de la GRA ou à un inspecteur de la Police des Jeux de placer des paris au cours d’une enquête afin d’obtenir les informations requises comme preuve. Enfin, la GRA pourra demander à un organisateur de paris d’enregistrer les noms et numéros de carte d’identité de tout parieur qui aura gagné plus de Rs 100 000 et de doter les billets gagnants d’un code à barres qui permettra l’enregistrement en ligne du paiement réel des gains sur le système de surveillance électronique de la MRA.