INDUSTRIE SUCRIÈRE: Litige MSPA/JNP, la CCM dans l’incapacité de trancher

Le rapport du président de la Commission de conciliation et médiation, le Prof Ved Prakash Torul, a été rendu public hier sans toutefois trancher le litige dans l’industrie sucrière opposant le Joint Negotiating Panel et la Mauritius Sugar Producers Association. Dans ses « pieces of advice », la CCM conseille aux parties concernées de se tourner vers un autre forum pour « settle the case ». L’assemblée des travailleurs du secteur sucrier prévue dimanche à Port-Louis sera déterminante à plus d’un titre pour la suite.
« The commission advises parties to go to another forum to decide whether the JNP (Joint Negotiating Panel) should negotiate at industry level with the MSPA (Mauritius Sugar Producers Association) or at enterprise level with the sugar companies », a conclu le Prof Ved Prakash Torul dans son rapport, rendu public hier. Les négociations entre le JNP et la MSPA portaient sur l’introduction d’une Pensionable Allowance de Rs 2 000 et la mise en place d’un Human Dignity Fund.
Concernant le premier point, le JNP proposait l’introduction d’une allocation de pension de Rs 2 000 payable mensuellement aux salariés et applicable dès janvier 2012. Le syndicat réclamait aussi que cette indemnité ne soit pas comptée dans le salaire de base actuel des employés mais soit prise en considération pour le calcul de la gratuity et du retirement. S’agissant du Human Dignity Fund, la proposition était la suivante : une indemnité versée aux employés avec un prélèvement de 2 % chaque année – et ce à partir de 2012 – sur les bénéfices après déduction fiscale des entreprises créditée sur ce fonds.
Le JNP se concertera dimanche sur la marche à suivre et ce, selon l’article 69 (7) de l’Employment Relations Act qui stipule « subject to subsection (7) and sections 76 to 79 where the parties decline to refer the labour dispute for voluntary arbitration, the party having reported the labour dispute may have recourse to strike or lock-out, as the case may be, within 45 days of the submission of the report by the President of the Commission under subsection 5 (a) ». En vue de ce rendez-vous crucial pour l’industrie sucrière, dimanche à 9 h 30 au Rabita Hall, rue Pope Hennessy à Port-Louis, le comité exécutif et une centaine de délégués ont apporté la dernière main aux préparatifs ce matin.
« Les travailleurs décideront démocratiquement lors de l’assemblée prévue dimanche de la marche à suivre dans l’industrie sucrière, suite au refus de la MSPA de négocier sur les points en litige. Les compagnies sucrières ont utilisé des colourable devices pour remettre en question les conditions et les droits des travailleurs », a expliqué Ashok Subron au Mauricien ce matin.
« Certain finn engraissé lor la suer bann travayer depi plizir lane. Le patronat n’a pas respecté l’accord historique signé en 2010. Tout d’abord, la MSPA a déclaré les hostilités quand elle a usé de son pouvoir pour faire barrage aux 20 points en litige renvoyés par le ministre du Travail au National Remuneration Board. Elle a ensuite résilié illégalement le procedural agreement existant dans l’industrie sucrière. Elle a fait preuve d’un manque de respect total envers cet accord et l’Employment Relations Act. Donc face à cette déclaration de guerre de la MSPA, les travailleurs prendront les décisions appropriées », conclut le porte-parole du JNP.