La Cour suprême, la haute instance judiciaire du pays, compte le plus fort pourcentage de condamnations comparé aux autres instances judiciaires du pays. C’est ce qu’indique le rapport judiciaire annuel publié ce mois-ci. Toutefois, on note que les condamnations pour actes criminels ont baissé de 10% entre 2013 et 2014 et une baisse de 9% entre 2013 et 2014 du nombre d’affaires logées dans les différentes instances judiciaires mauriciennes. Ce rapport fait également état des développements dans ce secteur pour cette année.
Les chiffres ont parlé ! Selon le bilan annuel de la justice mauricienne, le nombre d’affaires logées dans différentes instances judiciaires mauriciennes, ainsi que les condamnations pour actes criminels, ont connu une baisse conséquente entre 2013 et 2014. Le nombre d’affaires logées à Maurice a baissé de 9% en 2014, soit de 147 194 en 2013 à 133 423 en 2014. On note d’ailleurs que le nombre de cas pour actes criminels a baissé de 11% en 2014. Les différentes instances judiciaires mauriciennes semblent faire preuve de plus d’indulgence contre ceux reconnus coupables. Uniquement 3% des défendeurs trouvés coupables en 2014 ont été punis par une sentence d’emprisonnement, soit 3 258 sur 115 396. Pour la majorité des coupables, la justice mauricienne a opté pour des amendes ou des services de travaux communautaires.
La Cour suprême compte le plus haut pourcentage (98%) de condamnations pour des délits divers. Celle-ci comporte plusieurs départements, dont la Cour d’appel, la Cour d’assises et la Family Court. Une augmentation de condamnations a ainsi été observée au niveau de l’instance criminelle de la Cour suprême. Douze accusés ont été condamnés pour importation de cannabis. L’année dernière, six personnes avaient été condamnées pour meurtre, comparé à une seule personne en 2013. Les condamnations pour actes criminels ont quant à eux chuté de 10% entre 2013 et 2014, passant de 128 667 à 115 396. Le rapport indique que les principaux actes d’accusation concernés par cette baisse sont les délits sexuels (-35%), les agressions (-23%), les contraventions pour non-respect du code de la route (-13%), les infractions contre les biens (-7%) et les infractions relatives aux drogues (-6%). Le rapport fait aussi état d’une diminution de condamnations pour des délits sexuels. Ainsi, le nombre de condamnations pour viol est passé de 18 à neuf, les cas d’agressions sexuelles passent de 26 à neuf et de 93 à 61 pour des relations avec mineurs de moins de 16 ans. Il en ressort également que 76% des condamnations en 2014 pour actes criminels concernent des infractions routières.
Développements en 2015
Composée d’un chef juge, d’un Senior Puisne Judge et de 19 juges, la Cour suprême est investie de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour l’application des lois en vigueur à Maurice. Elle à la juridiction requise pour entendre toutes les procédures civiles et criminelles. Pour l’année 2015/16, le judiciaire envisage d’apporter de nouveaux développements pour améliorer les infrastructures et la logistique encadrant la Cour suprême ainsi que les Cours de District, qui sont restés en piteux état pendant plusieurs années.
Une nouvelle section consacrée à la Cour d’appel sera mise en place. Le judiciaire compte aussi améliorer les systèmes d’enregistrements audio et numériques de la Cour suprême et de la Cour commerciale pour plus de précision. Une réorganisation du système de visioconférence et la rénovation de la bibliothèque de la Cour suprême sont également à prévoir.
Dépenses et recettes
Les recettes perçues dans les différents tribunaux mauriciens et de Rodrigues ont augmenté de 4% – d’environ Rs 327 millions en 2013 à Rs 341 millions en 2014 –, alors que les dépenses ont connu une hausse de 8% par rapport à 2013 – de Rs 425 millions à près de Rs 459 millions. Les dépenses sur investissement ont diminué de 12%, passant de Rs 31 millions en 2013 à près de Rs 27 millions en 2014. Au niveau de la section d’assistance légale, 3 540 demandes ont été reçues en 2014, dont 3 498 pour des cas civils. À cet item, Rs 1,1 million ont été dépensés en 2014, contre Rs 1,6 million en 2013.