Le bâtiment de la Cour suprême

Dans une demande de “judicial review” logée devant le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye ce matin, le Senior Attorney demande le gel des Legal Fees and Cost Rules 2019, qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet

La demande d’injonction logée par le Senior Attorney Me Narendra Appa Jala, qui conteste la hausse des frais de justice, ayant été rejetée avec l’entrée en vigueur des Legal Fees and Cost Rules 2019 à compter du 1er juillet, le Senior Attorney revient à la charge et demande l’autorisation de la cour de contester cette décision par voie de révision judiciaire. La demande, dirigée contre le chef juge, avec pour co-défendeurs l’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society, a été logée devant le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye hier matin. Le Senior Attorney estime que ces nouveaux règlements vont à l’encontre de l’intérêt du public en général, qui sera privé, selon lui, d’un accès équitable à la justice. Me Appa Jala demande ainsi à la cour d’émettre un ordre pour le gel de ces nouveaux règlements en attendant que l’affaire soit entendue.

« Such increases or any increases to Court fees will result in the denial of acccess to justice and/or in the serious and unjustifiable restrain to such access by the average citizen of the Republic of Mauritius in violation of the rule of law and democracy which enjoin that access to justice must not be undult and unreasonably fettered or hindered », peut-on lire dans la demande de révision judiciaire logée ce matin.

Le Senior Attorney estime que la décision d’augmenter les frais de justice de plus de 200% aura un impact négatif sur ceux percevant un bas salaire ainsi que ceux n’étant pas éligible à l’aide juridique. « The recommende increases in Court Fees are against public interest, being manifestly unreasonable and higher than the rate of inflation », dit-il. L’avoué souligne que cette affaire étant d’intérêt public, il a le locus standi pour contester la décision du Rules Committee, qui s’est penché sur cette hausse.

Outre l’autorisation de contester cette décision par voie de révision judiciaire, le Senior Attorney demande aussi un gel de la mise en vigueur de ces nouveaux règlements, qui devraient être effectifs à partir du 1er juillet. Me Appa Jala demande ainsi à la Cour suprême d’émettre un ordre pour déclarer que les Courts (Amendment of Schedule) Rules 2019 et les Legal Fees and Cost Rules 2019 soient déclarés « null and void ».

À noter que les Legal Fees and Costs Rules 2019, qui rentrent en vigueur à partir du 1er juillet, prévoient des montants fixes pour les dépenses liées au déroulement d’un procès. Les Legal Fees and Costs Rules 2019, avalisés par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen le 22 mars, soit quelques jours avant son départ, prennent effet à partir du 1er juillet. Si la pratique veut actuellement que ce soit le judiciaire qui fixe le montant des frais de justice par rapport aux procès, ces nouveaux règlements apportent une uniformité dans les frais réclamés pour les dépenses liées au déroulement d’un procès. À partir du 1er juillet, des montants uniformes seront imposés pour les frais de justice, les appels, les “counter claims”, les motions devant les juges en Chambre et les frais d’expertise, entre autres. Ces montants varieront entre Rs 200 et Rs 5 000.

Le judiciaire vient aussi imposer des “adjournment costs” ne dépassant pas Rs 5 000 pour les cours inférieures et un montant ne dépassant pas Rs 10 000 pour la Cour suprême, la Cour commerciale, la Masters Court et les affaires en Chambre. Ces nouveaux règlements du judiciaire ont été publiés dans la Government Gazette le 30 mars dernier. Le Senior Attorney avait réagi juste après avoir pris connaissance des recommandations du Rules Committee au sujet des frais de justice et avait logé une demande d’injonction en décembre 2018 contre cette démarche, que la Mauritius Law Society n’avait pas soutenue, indiquant qu’elle était prématurée à ce stade car aucune décision n’avait été prise. Les nouveaux règlements ayant déjà été promulgués, à l’appel de l’affaire devant le juge en référé David Chan Kan Choeng, la demande d’injonction avait été rayée.