Le 13 avril dernier 2015, le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes avaient été jugés coupables par la magistrate Anjalee Ramdin dans une affaire d’incendie chez les Toorabally. Mais 21 jours après, le notaire avait interjeté appel devant la Cour suprême. Plus un an plus tard, son appel sera entendu. Ce sera ce lundi, devant un double bench. Dix-neuf points de contestation avaient été logés. Vinay Deelchand soutient notamment avoir été privé d’un procès équitable, arguant que la cour s’était basée sur le témoignage d’Antoine Chetty, qui aurait été discrédité à plusieurs reprises devant d’autres tribunaux.
Le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes – Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon – avaient été reconnus coupables d’avoir donné des instructions pour mettre le feu à la résidence d’Anwar Toorabally. La magistrate Anjalee Ramdin s’était principalement appuyée sur la version du témoin principal, Antoine Chetty, qui, avait-elle souligné dans son jugement, avait déposé de façon « claire et cohérente ». C’est lui qui aurait exécuté les ordres pour envoyer un cocktail Molotov chez les Toorabally. La magistrate avait conclu que les témoins de la poursuite avaient déposé de façon claire et cohérente alors que les versions des accusés étaient « truffées de zones d’ombre ». Les accusés, qui avaient tous plaidé non coupables, étaient défendus par Mes Jacques Panglose, GOSK, et Marie-Lourdes Lam Hung, alors que Me Carole Green-Jokhoo avait soutenu l’accusation.
En appel, le notaire Deelchand estime cependant qu’il y a eu un gros « miscarriage of justice », avançant que la cour s’était basée sur le témoignage d’Antoine Chetty alors que le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait lui-même, dans un précédent procès, indiqué qu’il ne pouvait croire les dires d’Antoine Chetty. « The denial of the witness Antoine Chetty that he is in the habit of forgetting, coupled with his explanation that it is due to time and his mode of living that make him forget, are mere lies showing his normal pattern of testifying in several cases and should never have been upheld by the trial court », peut-on lire dans le document logé en Cour suprême.
Le notaire Deelchand soutient par ailleurs qu’il y a eu « abus de procédures », la cour ayant ordonné que les deux parties soumettent des “written submissions” au lieu de présenter leurs plaidoiries. Pour l’appelant, cette situation l’aurait privé du droit de savoir ce qui avait été dit par l’autre partie et, en conséquence, d’y répondre. Vinay Deelchand estime de plus que le délit de “throwing cocktail Molotov” n’existe pas dans la loi. Il soutient que la cour n’aurait pas dû conclure que la version d’Anwar Toorabally corroborait avec celle d’Antoine Chetty car ce dernier avait, à plusieurs reprises, oublié certains détails et fait un compte rendu inexact.
« The finding of the trial court that there was no bad blood between the victim, M. Anwar Toorabally, and the appellant, but only between witness Antoine Chetty and the latter, destroys the finding of guilt made by it on the appellant. The finding of the trial court that it was the appellant who gave instructions to witness Chetty to do the alleged act and the three other accused discussed the details cannot at all sustain a finding of conspiracy as per the indictment », souligne-t-il. Le notaire Deelchand affirme donc qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, 15 années s’étant écoulées entre la date du délit et celle du jugement.