Le 6 septembre dernier, quatre jeunes de la communauté LGBT avaient saisi la Cour suprême pour contester l’article 250 du code pénal qui, selon eux, « viole nos droits fondamentaux et notre liberté » et qu’elle est « inconstitutionnelle ». Un mois après, un artiste âgé de 71 ans avait entamé la même démarche. Au cours de la semaine, un autre jeune a déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême, demandant à la justice de décréter que cette partie de la loi est « anticonstitutionnelle » et « illégale », sanctionnant un acte consentant entre deux adultes. Par la suite, cinq personnes avaient déposé une plainte constitutionnelle pour demander que « la sodomie ne soit plus considérée comme un délit par la loi ».

C’est un autre membre de la communauté LGBT qui se lance dans cette démarche. Le jeune homme de 29 ans a saisi la justice cette semaine et fait ressortir, dans sa plainte, que cette loi date de 1898 et ne peut être applicable dans la société d’aujourd’hui. Il soutient dans sa demande de réparation constitutionnelle que l’article 250 « n’a pas sa place dans une île Maurice moderne et démocratique », car ils estiment que les personnes LGBT, comme tous les autres citoyens, « devraient avoir le droit fondamental de choisir leur partenaire sexuel, leur vie privée, dignité et obtenir une protection de la loi et un traitement égal ». 

L’article 250, disent-ils, est « contraire aux valeurs de la démocratie » et « considère les personnes LGBT comme des citoyens de seconde classe ».▪ Un des jeunes poursuit : « Mauritians believe in an equal society free from discrimination, and the continued existence of Section 250 brings about discrimination, inequality, stigma, and persecution of LGBT people. » L’article 250 de Code pénal stipule que « any person who is guilty of the crime of sodomy… shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 5 years ».  Il demande à la cour de lui accorder un “constitutional relief” sous la “Rule 2(2)” de la Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2 000 et est d’avis qu’il est « chaque jour victime de l’illégalité de cette loi ». L’artiste demande donc à la cour de « décréter que cette partie de la loi est anticonstitutionnelle et illégale » et qu’elle « sanctionne un acte consentant entre deux adultes ». L’action est dirigée contre l’État représenté par le bureau de l’Attorney General. L’affaire sera appelée en février 2020.