LRC—RÉFORME DU CODE CIVIL MAURICIEN: L’inclusion des règles de droit international privé recommandée

Dans le cadre du processus de réforme du code civil mauricien en vue de l’inclusion des règles de droit international privé dans ce code, la Law Reform Commission (LRC) a soumis à l’Attorney General un “Review Paper” sur les « Hague Conventions on Private International Law and Mauritian Law ».  
La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale mondiale comptant en son sein 81 membres (80 États, dont Maurice, et l’Union européenne) depuis 2011. Afin d’assurer l’unification progressive des règles de droit  international privé, la Conférence de La Haye a adopté 38 conventions. Deux d’entre elles ont été ratifiées par l’État mauricien et incorporées dans notre  système juridique par une législation spéciale (Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents Act 1969 et Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction Act  2000). Deux autres conventions, également ratifiées par Maurice, n’ont pas encore été incorporées dans notre système juridique (la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire).  
Dans ce “Review Paper”, la commission met un accent particulier sur les conventions non ratifiées par Maurice concernant les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, la protection internationale des enfants et des adultes, les relations entre époux et ex-époux, les successions et libéralités, la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la vente à caractère international  d’objets mobiliers corporels et de marchandises, les obligations délictuelles, l’entraide judiciaire et  administrative internationale, la compétence des tribunaux ainsi que l’exécution des jugements. La commission a comparé les dispositions de ces conventions non ratifiées par Maurice avec les articles de l’avant-projet de réforme du code civil mauricien pour l’inclusion de règles relatives au droit international privé, inclus dans l’Issue Paper intitulé “Incorporation in Code Civil Mauricien of Provisions relating to Aspects of Private International Law”, et ce en vue de déterminer la compatibilité des dispositions des conventions analysées et des articles correspondants de l’avant-projet de réforme et d’identifier les changements qu’il faudrait apporter à notre droit pour harmoniser davantage le droit mauricien avec les règles contenues dans ces conventions.