La demande d’injonction par la fille de Dawood Rawat contre la mise en vente de la MauBank Ltd a été appelée mercredi devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau. Le juge avait refusé d’accorder l’injonction le 23 septembre dernier et avait demandé aux parties de soumettre leurs explications.

Dans un affidavit juré mercredi, Mahendra Vikramdass Punchoo, Second Deputy Governor de la BoM, demande le rejet de cette demande, arguant que Laina Rawat n’a aucun locus standi pour celle-ci bien qu’elle détienne un “power of attorney” pour l’ex-Chairman de la BAI. La BoM fait, par ailleurs, ressortir qu’il y a eu violation du secret bancaire car la fille de Dawood Rawat a dans son affidavit divulgué des correspondances entre les deux banques. Il évoque un délit passible d’une amende de Rs 500 000 et une peine de prison maximale de trois ans. L’affaire sera de nouveau appelée le 15 janvier 2020.

« The present power of attorney does not confer the power to enter the present application. Seaton Investment owned a number of businesses and the application ought to have been entered by Seaton Investment not by the applicant who for all intent and purposes do not have the locus standi », souligne l’affidavit. Le Second Deputy Governor de la BOM indique aussi que l’action légale des Rawat est hors délai car la demande intervient trois ans après la révocation du permis de la Bramer Bank.

La BoM fait, par ailleurs, ressortir qu’il y a eu violation du secret bancaire car la fille de Dawood Rawat a dans son affidavit divulgué des correspondances entre les deux banques. Et elle évoque un délit passible d’une amende de Rs 500 000 et une peine de prison maximale de trois ans. Laina Rawat avait annexé à son affidavit des correspondances entre la Banque de Maurice et la Bramer Bank. Il s’agit de lettres faisant état d’une inspection de la Bramer par des employés de la BoM ainsi que la question de liquidités de la défunte banque.

Pour rappel, le 23 septembre dernier, la “proxy” de l’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI, sa fille, Laina, a pris l’initiative de saisir la Cour suprême d’une demande d’injonction contre la mise en vente de la MauBank Ltd, enregistrée dans le sillage de la révocation de la licence bancaire de la Bramer Banking Corporation Ltd, dans la nuit du 2 avril 2015.

Laina Rawat avait tenté d’obtenir une injonction de la Cour suprême contre le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, la Banque de Maurice et l’État, mais le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau avait rejeté la demande. Laina Rawat justifiait l’urgence de la situation par des déclarations faites au Parlement par le Premier ministre Pravind Jugnauth.

Parmi, celle du mardi 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste, Osman Mahomed, sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. »