• 102 applications reçues par la CCM

“L’One Off Amnesty Programme” de la Competition Commission of Mauritius (CCM), appliqué du 5 juin 2017 au 20 octobre 2017, a révélé que plus d’une centaine de fournisseurs locaux imposaient un prix de vente (“Resale Price Maintenance”) aux revendeurs. De ce total, 36 sont dans le Top 100.

Ces entreprises ont accepté de bénéficier de l’amnistie de la CCM pour ne pas payer de lourdes amendes et ainsi changer leur manière d’appliquer le prix de vente. Celui-ci étant imposé est interdit par la loi.

Les résultats de ce programme ont été annoncés mercredi matin par le directeur exécutif de la CCM, Deshmuk Kowlessur. « Après avoir fait un cas important sur le poulet, qui avait entraîné la commission d’émettre une amende de presque Rs 30 millions, nous avons réalisé que le RPM est assez prévalent dans le secteur commercial. Donc, plutôt que d’aller dans un “case-to-case basis”, nous avons pensé mettre en place un programme, qui a pour but d’éliminer les RPM », dit-il.

Selon lui, une fois le RPM éliminé grâce à ce programme, « le marché fonctionnera mieux et il y aura une meilleure concurrence au niveau des prix ». Ce programme permettra aussi, selon lui, à court terme de vérifier l’efficacité de cette action. « Nous avons reçu une centaine d’applications. Ce qui est très conséquent. Ces chiffres sont très parlants », dit-il, alors que la CCM espérait en avoir au moins une dizaine.

Deshmuk Kowlessur souligne que « le RPM est une forme de cartel et interdite par la CCM Act ». Il indique que ce programme a fait découvrir que 102 compagnies locales imposaient un prix de vente aux revendeurs. Le programme d’amnistie de la CCM a donné l’occasion à ces entreprises de venir volontairement de l’avant pour bénéficier de ce programme et ainsi échapper aux sanctions. Imposé un prix de vente, selon le directeur exécutif, « limite la capacité de concurrence entre les détaillants ».

Expliquant l’approche de la CCM, Deshmuk Kowlessur avance qu’il y a plus de collaboration à travers un “soft enforcement” de la loi en invitant les entreprises à venir de l’avant pour « réparer un tort commis à la Competition Commission Act ». Selon lui, ce programme de clémence permet aux entreprises d’accepter d’avoir « enfreint » les lois de la CCM. Aucune amende n’est imposée aux entreprises, qui sont volontairement remises à la CCM pour bénéficier de ce programme. Toutefois, selon le directeur exécutif, si la CCM constate que les entreprises continuent d’imposer leurs prix de vente, elles seront sujettes à des amendes valant des millions de roupies.

Selon la CCM, les comportements de prix de vente rapportés sont plus répandus dans différents segments du marché. Les entreprises, opérant comme hypermarchés, supermarchés ou points de vente au détail, occupent la plus grande part, soit 44%. Le rapport indique que 25% des fournisseurs de produits de grande consommation imposent un prix de vente et 17% sont des produits pharmaceutiques. Le secteur de la construction est aussi présent dans ce rapport car 3% des fournisseurs ne respectent pas les lois. Le secteur éducatif n’est également pas épargné.

Les demandes d’amnistie concernent des dizaines de milliers de produits. Sur les 102 candidatures reçues, 36 provenaient de groupes de sociétés figurant dans le Top 100 des compagnies. La plupart des demandes, soit 52%, provenaient de fournisseurs ou distributeurs opérant au niveau de la chaîne d’approvisionnement, le reste, soit 48%, émane des revendeurs. Le rapport révèle aussi que le nombre de demandeurs d’amnistie, dont les entreprises génèrent moins de Rs 100 millions, est de 25% mais démontre la prévalence du prix de vente imposé par elles.

La Commission a publié son premier lot de décisions (25 décisions sur 32 demandes) concernant son programme d’amnistie RPM. Sur les 102 demandes reçues, la CCM a jusqu’à présent accepté les demandes d’amnistie présentées par 32 entreprises en leur accordant l’immunité car ces dernières ont volontairement accepté d’avoir imposé un prix de vente. Les demandes d’amnistie restantes sont en cours de traitement et devraient être terminées d’ici la mi-2019.