Les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neeroa, siégeant en Cour criminelle intermédiaire (CCI), ont, dans un jugement interlocutoire, rendu hier, donné en partie gain de cause à Me Dick Ng Sui Wa. Ils ont ordonné que l’ICAC, qui poursuit l’avocat, remette à la défense un des deux documents qu’ils avaient réclamés.
Il s’agit de l’Executive Summary qu’avait fait parvenir l’organisme anticorruption au commissaire de police, document que les magistrats ne considèrent pas comme étant une privileged information. Toutefois, une condition est attachée à cette autorisation de consulter ledit document, aux termes de l’article 48 de la PoCA (Prevention of Corruption Act) : le nom de l’informateur doit demeurer inconnu.
L’avocat est poursuivi sous trois chefs d’accusation de « public official using his office for gratification », sous les articles 7 (1) et 83 de la PoCA. Il lui est reproché d’avoir bénéficié entre novembre 2002 et mai 2003 d’un rabais sur trois billets d’avion d’Air Mauritius ; il agissait alors en tant que président du Trust Fund For Specialised Medical Care (TFSPMC).
Le conseil légal assurant la défense de l’accusé avait présenté lors d’une précédente audience du procès une motion réclamant que l’ICAC lui remette deux documents, l’un étant l’Executive Summary. Les conseillers juridiques de l’accusé estimaient que ces documents leur permettraient de mieux préparer la défense de leur client.
L’ICAC a, le 27 novembre dernier, remis aux magistrats les documents concernés afin de les aider à statuer sur leur pertinence pour la défense. En se prononçant en faveur de la défense en ce qui concerne l’Executive Summary, les magistrats ont souligné qu’ils ont préféré opter pour cette voie, afin de prévenir une motion réclamant le gel du procès pour abus de procédure, qui pourrait venir de la défense.
En même temps, ils se sont demandés s’ils ne devraient pas se récuser pour qu’il y ait un procès équitable, du fait qu’ils ont pris connaissance de la teneur des documents. Lors de la prochaine audience, qui a été fixée au 1er mars, Mes Kaushik Goburdhun, avocat de l’ICAC, et Roshi Bhadain, celui de Me Ng Sui Wa, présenteront leurs points sur les appréhensions des magistrats.