Dans le cadre de la demande de la police d’émettre un mandat d’arrêt contre le Chairman Emeritus de la BAI Dawood Rawat, l’homme de loi de ce dernier, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, a expliqué les raisons pour lesquelles un tel mandat ne peut être émis sous la juridiction d’une Cour de Justice mauricienne.
Selon Me Mohamed, la police ne peut en effet demander qu’un mandat d’arrêt soit émis à l’encontre de Dawood Rawat sur le territoire mauricien car ce dernier ne se trouve pas à Maurice. La police, ajoute-t-il, peut utiliser d’autres moyens afin de retrouver son client, qui se trouverait à Londres. Il cite par ailleurs la voie d’extradition régie sous la Commonwealth Countries Act de 1970, ayant trait à l’extradition d’un suspect d’un pays étranger vers Maurice. Me Mohamed est catégorique : « La police n’a pas besoin d’un mandat d’arrêt pour demander l’assistance d’Interpol (Ndlr : le secrétariat général basé à Lyon) ». L’homme de loi rappelle par ailleurs que la section 3 de la District and Intermediate Courts Criminal Jurisdiction Act (DICJA) s’applique uniquement à la République de Maurice et que la cour n’a pas la juridiction pour émettre un mandat d’arrêt international contre Dawood Rawat. Me Mohamed a aussi tenu à souligner que, selon la provisional information dans le mandat d’arrêt émis contre le Chairman Emeritus, la police fait état de « charges » retenues contre son client alors qu’il n’y a pas encore eu de charge provisoire à l’encontre de Dawood Rawat, celui-ci ne se trouvant pas au pays. Selon lui, la magistrate Adilah Hamuth a « eu raison » de rayer les charges provisoires et la demande pour un mandat d’arrêt par la police dans un premier temps, car, estime-t-il, la police n’a pas agi selon les dispositions de la loi en vigueur.
Me Keshri Soochit, représentant du DPP, a déclaré qu’aucune procédure dans la loi ne permet l’annulation d’un mandat d’arrêt. Elle a évoqué les sections 4 à 9 de la DICJ Act, selon lesquelles il est stipulé que toute personne suspectée d’avoir commis un délit et qui doit être interrogée par la police peut être servie par un mandat d’arrêt. Elle ajoute que, selon les sections 12,22 et 25 de la Police Act, la police a le devoir d’arrêter un suspect afin d’avoir plus d’éclaircissements. Elle ajoute ainsi qu’un mandat d’arrêt contre Dawood Rawat est « primordial » dans ce cas. Me Soochit a ajouté que la Cour à la juridiction nécessaire pour émettre un mandat d’arrêt contre le Chairman Emeritus de la BAI car la police a émis des « provisional plaints », preuves à l’appui, contre Dawood Rawat dans le cadre du scandale financier de la BAI. Me Soochit a toutefois indiqué que le mandat d’arrêt n’est pas de “relevance internationale”, le but du mandat étant de pouvoir localiser le suspect avec l’aide d’Interpol.
Le chef inspecteur Jeeagoo du CCID a été également appelé à donner des indications sur les raisons pour lesquelles la police demande un mandat d’arrêt contre Dawood Rawat.