MRA: Les formulaires d’impôts prêts à la mi-janvier 2012

Alors que les contribuables se préoccupent des derniers préparatifs pour les fêtes de fin d’année, la Mauritius Revenue Authority met actuellement au point les détails des principales échéances par rapport à l’Income Tax. Ainsi, les dernières informations disponibles indiquent que les formulaires d’impôts à l’intention des contribuables en tenant compte des dernières mesures budgétaires devraient être prêts vers la mi-janvier. D’autre part, toujours en cette fin d’année, la MRA attire l’attention de tous les employeurs de plus de 25 salariés de la nouvelle obligation légale de se plier aux exigences de la formule d’Electronic PAYE à partir de janvier 2012 sinon ils seront passibles d’une amende de Rs 50 000.
« Les nouveaux formulaires d’impôts devront être prêts vers la mi-janvier. Nous sommes actuellement à l’étape de la mise au point de l’Income Tax Returns en incorporant les mesures fiscales annoncées par le vice-Premier ministre et ministre des Finances dans le dernier budget. Ce ne sera que par la suite que les formulaires d’impôts seront accessibles aux contribuables, qui auront un délai expirant à la fin de mars pour les soumettre officiellement, » a déclaré, hier, au Mauricien une source autorisée à la MRA.
Comme ce fut le cas l’année dernière, la MRA contemple une campagne de sensibilisation en vue de pousser le plus grand nombre de contribuables à privilégier des Electronic Income Tax Returns au lieu de garder le traditionnel formulaire par la poste. Avec les résultats obtenus l’année dernière, la MRA envisage de rendre encore plus attrayante la formule de soumission de formulaires d’impôts par voie électronique et convaincre le dernier carré des réticents.
Toujours dans le cadre du programme de Paperless Income Tax Return, la MRA a écrit officiellement à tous les employeurs au sujet de l’Income Tax – PAYE . Ainsi, il est rappelé à tous les employeurs de plus de 25 salariés de la nouvelle obligation pour la soumission électronique du PAYE à la MRA à compter de janvier prochain. « Every employer who, at any time, has in his employment 25 employees or more, has a legal obligation, as from January 2012 to remit tax withheld under PAYE electronically. A penalty not exceeding Rs 50 000 is applicable where an employer fails to join the electronic system », avertit la MRA en date du 25 décembre. Un Desk-Officer a été désigné pour encadrer les premiers pas de ces petits et moyens entrepreneurs dans la voie de la soumission des Income Tax Returns mensuels par voie électronique.
Par ailleurs, l’une des premières étapes du calendrier fiscal de la MRA sera franchie avec la date butoir du 15 février prochain pour la soumission des Return of Employees de tous ceux qui ont bénéficié des salaires de plus de Rs 240 000 au cours du précédent exercice financier ou encore qui ont vu des déductions de salaires sous le PAYE. « The Return of Employees should henceforth be filed electronically  from MRA website. When filing the Return of Employees, the Tax Account Number (TAN) of the employee should necessarily be inserted »,  souligne la MRA, qui ajoute que cette information peut être obtenue de la MRA pour être incorporée au Payroll System.
« It is also to be highlighted that the Income Tax as amended, now provides for a penalty of Rs 2 000 per month or part of a month, up to a maximum of Rs 20 000 to be applicable where the Return of Employees is submitted after the due date of 15 February. Employers are kindly requested to ensure timely compliance », indique la MRA dans sa lettre-circulaire de la veille de Noël aux employeurs.
Dans le sillage des amendements apportés avec l’adoption de la Finance Act 2011 pour la gestion du PAYE System, le seuil pour des Exempt Persons a été porté de Rs 19 700 à Rs 20 800. De ce fait, les salariés touchant moins de Rs 20 800 par mois ne sont pas assujettis au paiement mensuel du PAYE.
« The deduction has been increased by Rs 15 000 for each category and the Income – Exemption Threshold amounts allowable for the year 2012 are as follows: Category A(No dependent): Rs 270,000, Category B (Employee + one dependent): Rs 380,000, Category C (Employee + two dependents): Rs 440,000, Category D (Employee + three dependents): Rs 480,000, Category E (Retired Employee and no dependent): Rs 320,000, Category F (Retired Employee + one dependent): Rs 430,000 », confirme la MRA, en annonçant que des copies de l’Employee Deduction Form pour l’année financière 2012 peuvent être imprimées de son website.