NOUVELLES CARTES D’IDENTITÉ NATIONALE: Bérenger réclame le lancement d’un appel d’offres international

Commentant sévèrement le procédé adopté par les autorités pour la mise à exécution du projet de nouvelles cartes d’identité nationale à puce, Paul Bérenger, leader de l’opposition et du MMM, qui dit se « réserver le droit » de revenir avec une PNQ à l’Assemblée nationale sur toute cette affaire estime qu’il n’est « pas trop tard pour rectifier le tir »en lançant un appel d’offres international pour ce projet. Un sentiment, selon lui, qui serait aussi partagé par le ministre des Technologies de l’Information et de la Communication, Tassarajen Pillay. Précisant, par ailleurs, son souhait de voir s’étendre les pouvoirs dont jouit le président de la République dans le cadre d’une IIe République, le leader du MMM préconise, par exemple, que le chef de l’Etat soit, aussi, habilité à nommer l’équipe dirigeante de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) de même que celle de la MBC/tv « en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition ». Il souhaite, en outre, qu’un « rôle diplomatique » soit aussi confié au président de la République.
Dans le but d’assainir le débat politique dans le sillage, explique-t-il, de la publication récente de divers articles de presse se rapportant aux pouvoirs du président de la République comparés à ceux du Premier ministre, M. Bérenger explique qu’il est, d’abord, « inexacte » de soutenir que le chef de l’Etat serait investi de quelque autorité « exécutive » et qu’il disposerait du pouvoir de destituer, par exemple, le Directeur des Poursuites Publiques, le Commissaire de Police (CP) et le Directeur de l’Audit.
Citant, à cet effet, de larges extraits de la Constitution, notamment, la Section 64 de la loi suprême du pays, le leader de l’opposition souligne, qu’en fait, le président est tenu d’agir « in accordance with the advice of the Cabinet or of a Minister acting under the general authority of the Cabinet ».
Paul Bérenger souligne que les seuls cas où la Constitution précise clairement que le chef de l’Etat est capable d’agir « in his own deliberate jugement » sont (i) quand il nomme le Premier ministre ; (ii) quand il nomme le leader de l’opposition et (iii) quand il juge nécessaire de mettre en branle la machinerie susceptible de procéder à la révocation du Commissaire électoral, du Commissaire de Police (CP), du Directeur de l’Audit, des membres du Judicial and Legal Service Commission (JLSC), de ceux de la Public Service Commission (PSC) et de la Dicisplined Forces Service Commission (DFSC), ainsi que dans le cas de l’Ombudsman.
Dans ces différents cas de figure, explique le chef du gouvernement, le président est habilité d’agir de lui-même, s’il le juge nécessaire ou, à la demande du Premier ministre. Il insiste sur le fait que dans ces cas ayant trait à d’éventuelles révocations de personnalités assumant de tels postes stratégiques, le chef de l’Etat n’a, en fait, le pouvoir que de « mettre en branle la machinerie » visant à cette fin.
Dans les faits, pour que ces mesures soient effectives, le président, explique encore M. Bérenger, doit nommer un tribunal constitué de trois juges du Commonwealth. Lequel tribunal jugera de l’utilité ou pas de ces révocations.
Dans les cas de nominations aux postes stratégiques de chef juge, de membres de la Public Service Commission (PSC) et de la Disciplined Service Public Commission (DSPC), d’Ombudsman, ainsi que pour ceux des membres de l’Electoral Boundaries Commission et de l’Electoral Supervisory Commission, le leader de l’opposition explique que la Constitution prévoit que, dans l’exercice de son pouvoir de nomination à ce niveau, le président est appelé à consulter le Premier ministre et le leader de l’opposition.
Il souligne, d’autre part que le chef du gouvernement est, lui, tenu de garder le chef de l’Etat « fully informed » des affaires publiques. Le président, indique encore le chef de l’opposition, a aussi le pouvoir de retourner devant l’Assemblée nationale tout texte de loi voté mais que, quand cette pièce de législation lui est adressée une seconde fois, il est tenu de le publier à l’officiel (give his assent). Paul Bérenger explique aussi que le chef de l’Etat a le pouvoir de demander au Cabinet de reconsidérer l’une de ses décisions ou l’une des décisions d’un ministre, en particulier.
 
« Amendements constitutionnels par majorité de 3/4 »
Le leader de l’opposition trouve, en résumé, que tout cela fait que, selon lui, le président de la République, à Maurice, dispose de pouvoirs « très étendus ». Il rappelle, à ce propos, que c’est son parti, le MMM, qui a été à la base de l’accession du pays au statut de République et qui a aussi, au fil des ans, proposé des amendements en vue d’accroître les pouvoirs du président.
Il rappelle que, dans le cadre du projet de IIe République débattu, ces derniers temps, le MMM est en faveur de nouveaux amendements constitutionnels en vue de pourvoir la présidence « d’autres pouvoirs de nomination » ainsi que, explique-t-il, pour conférer au chef de l’Etat « un rôle diplomatique qui ne serait pas, pour autant, au détriment de celui exercé, d’une part, par le Premier ministre et, d’autre part, le ministre des Affaires étrangères ».
Interrogé quant à ce « rôle diplomatique » que son parti souhaite accordé au président de la République, le leader de l’opposition dit songer à d’éventuelles participation du chef de l’Etat à des Sommets et autres conférences internationales au nom du pays. Quant aux nouveaux pouvoirs de nomination susceptibles d’être accordés au président, Paul Bérenger évoque, notamment, ceux de l’équipe dirigeante de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) de même que la nomination du président du Conseil d’administration et du directeur-général de la radio/télévision nationale.
Des nominations qui, explique M. Bérenger, pourraient aussi être faites par le chef de l’Etat « en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition ». Il souligne que de tels amendements visant à accroître, ainsi, les pouvoirs du président de la République qui nécessitent une majorité des trois-quarts à l’Assemblée nationale peuvent, déjà, à tout moment, être votés avant même la tenue de nouvelles élections générales.
Par ailleurs, la manière dont est menée le projet de nouvelles cartes d’identité nationale à puce, à multiples applications, fait l’objet de commentaires sévères du leader de l’opposition. Expliquant, d’abord, que ce projet remonte loin dans le temps, il rappelle qu’en 2008, le ministre des Technologies de l’information et de la Communication d’alors, Asraf Dullul, répondant à une interpellation parlementaire le 25 novembre de cette année, avait laissé comprendre que l’on était à la préparation des documents d’appel d’offres et, qu’une fois le « tender » accordé, ces « multiapplication smart cards » allaient être disponibles dans un délai de six mois.
Il explique encore qu’après que la State Informatics Limited (SIT) avait été nommée pour superviser le projet, l’appel d’offres y relatif avait été lancé le 14 janvier 2009. Une réunion spéciale du comité de direction de la SIT fut tenue le 31 mars 2009 au cours de laquelle, soutient le chef de l’opposition, le sous-missionnaire choisi fut désigné. Paul Bérenger affirme que, par la suite, à la faveur d’une visite du Premier ministre à Singapour, cet exercice de sélection d’un soumissionnaire pour le projet aurait, tout bonnement, été annulé.
C’est alors que, selon lui, les autorités singapouriennes furent approchées et que ces dernières nommèrent une entreprise d’Etat, la Singapore Cooperation Enterprise, en vue de conseiller le gouvernement mauricien.
« L’exigence de la transparence »
Selon le leader de l’opposition, toujours, Crimson Logic, un cabinet singapourien fut, finalement, nommé en qualité de consultant pour le projet de nouvelles cartes d’identité mauricienne. Il explique qu’interrogé à l’Assemblée nationale le 23 novembre de l’année dernière, le nouveau ministre de tutelle, Tassarajen Pillay devait laisser entendre qu’un nouvel appel d’offres allait être lancé après que l’exercice initial se serait achevée en mars de cette année.
Paul Bérenger parle de « nouveau coup de théâtre », entre-temps, avec la décision de décharger le ministre Pillay du projet qui, explique-t-il, a été, finalement, confié à l’intention exclusive d’un conseiller spécial du Prime Minister’s Office (PMO).
Le leader de l’opposition réclame conséquemment la publication du nom du « successful bidder » de l’exercice initial d’appel d’offres, ainsi que le coût qu’il avait soumis de même que le nom du conseiller spécial du PMO qui a finalement été choisi pour piloter le projet, ainsi que le procédé adopté pour sa sélection. Il allègue, en sus, avoir appris que l’exécution du projet aurait été allouée au même cabinet de consultants singapourien « sans passer par un appel d’offres ». Ce qui, pour le chef de l’opposition est « inacceptable » pour un projet dont le montant, selon lui, s’élèverait à « plus de Rs 1 milliard ».
Paul Bérenger félicite, au passage, le président de l’Association des Entreprises des Technologies de l’Information, M. Nimalen Gopal, pour sa prise de position, dans L’Express du 29 septembre dernier, contre la manière de procéder du gouvernement. Il dit disposer d’informations, « comme M. Gopal » qu’en fait, Singapour ne disposerait pas de l’expertise de pointe nécessaire pour ce genre de projet et que les entreprises de ce pays ne seraient capables que de sous-traiter en Europe l’exécution d’un tel projet.
De même, comme M. Nimalen Gopal, le leader de l’opposition trouve qu’il n’est « pas trop tard » pour « rectifier le tir » et lancer un appel d’offres international pour le projet en bonne et due forme. Ce qui, selon lui, serait aussi le sentiment du ministre Tassaragen Pillay. Pour M. Bérenger, il est d’autant plus nécessaire d’avoir recours à un exercice de « tendering » en vue de déterminer, précisément, le coût d’un tel projet.
L’exigence de la transparence veut, selon le chef de l’opposition, que les autorités révèlent qui a été mandaté à discuter de ce projet de cartes d’identité à puce avec les Singapouriens et de quoi l’on a discuté. Il veut, de même, connaître si un « estimates » a été arrêté pour le projet. Paul Bérenger, qui dit se réserver le droit de venir de l’avant avec une PNQ sur toute l’affaire à la rentrée parlementaire, rappelle que, dans son dernier rapport, le Directeur de l’Audit avait vivement critiqué le procédé adopté pour l’allocation du contrat de US$ 3 millions sans appel d’offres à un « private consultant » dans le cadre de la mise à exécution du projet de e-judiciary. « Le gouvernement a le devoir de respecter les recommandations du Directeur de l’Audit », soutient le leader de l’opposition.